AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725afcd5801467741fc47
18 décembre 1996
18 décembre 1996
Giulio, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre, du 6 février 1996, qui, pour exécution de travaux sous déclaration préalable, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et ordonné
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cr
613725a9cd5801467741f9af
24 avril 1997
24 avril 1997
.; qu'elle a été employée dès 1982 par ce dernier au sein du GIPL en tant que formatrice du personnel, comptable et informaticienne afin de diriger, améliorer les services, et gérer l'association; qu'elle
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