Trib. de Commerce — 3 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 03/07/2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F4978

Procédure : A C M (SAS) [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [O] [V], [F], non compaant,

Commissaire à l'exécution du plan : Maître [N] [Z], comparant,

Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du. 03/07/2025 et même composition pour le délibéré

Greffier d'audience : Madame Fanny GIULLO, commis-greffier (présent uniquement aux débats)

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 03/07/2025

Par jugement du 15/06/2023, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de A C M (SAS) et a désigné les organes suivants : Juge-commissaire : Madame PAUL Laure Administrateur judiciaire : Maître [N] [Z] Mandataire Judiciaire : Maître [N] [Z]

Suivant jugement du 11/07/2024, le tribunal a adopté le plan de continuation de cette entreprise, et a désigné Maître [N] [Z] en qualité de commissaire à l'exécution du plan ;

Ce même jugement a convoqué la société A C M (SAS) à l'audience de ce jour, afin de vérifier le règlement des premières échéances prévues par le plan ;

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu qu'à l'audience, le commissaire à l'exécution du plan a confirmé que la société A C M (SAS) est à jour du règlement des premières mensualités du plan, lequel en a dressé rapport.

Attendu qu'il convient de constater que A C M (SAS) a respecté à ce jour ses engagements.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Constate que A C M (SAS) a respecté à ce jour les termes du plan de continuation et lui en donne acte,

Déclare les dépens frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Fanny GIULLO

Le Président Monsieur Philippe GIRARD

Signe electroniquement par Philippe GIRARD

Signe electroniquement par Fanny GIULLO, commis-greffier.