- CONDAMNER Messieurs [D] [L] et [O] [F] aux entiers dépens, lesquels pourront être recouvrés par Maître Gilbert BASTERREIX de la SCP ABC AVOCAT, en application des dispositions de l'article 699 du

[Adresse 1] [Localité 3] / FRANCE Représentée par Me Gilbert BASTERREIX de la SCP ABC AVOCAT, avocat au barreau de BAYONNE * * * Par jugement contradictoire du 8 novembre

Localité 6] agissant en qualité de liquidateur de la Société Civile ZUHUR dont le siège est [Adresse 2] à [Localité 4], inscrite au RCS de Bayonne 504 298 936 représentée et assistée de Maître Gilbert

RIGAULT, avoués assistée de Me Gilbert BASTERREIX, avocat DEFENDERESSE D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique et solennelle

avisées de la date du prononcé par mise à disposition au Greffe : ENTRE DEM ANDEUR (S) : CAISSEREGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE [Adresse 1] [Localité 1] REPRESENTANT (S) : Me BASTERREIX

régionale à [Adresse 5], agissant poursuites et diligences des Président et Membres de son conseil d'Administration ainsi que de son Directeur demeurant en ces qualités audit siège Représentée par Me Gilbert

BAYONNE INTIMEES : Madame [J] [Z] épouse [L] née le [Date naissance 9] 1946 à [Localité 51] de nationalité Française [Adresse 48] [Adresse 23] [Localité 20] Représentée par Me Gilbert

UHALDEBORDE-SALANNE GORGUET VERMOTE BERTIZBEREA, avocat au barreau de BAYONNE INTIMEE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE [Adresse 1] [Localité 17] Représentée par Me Gilbert

TORTIGUE PETIT SORNIQUE RIBETON, avocat au barreau de BAYONNE INTIME : Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEE S GASCOGNE [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Gilbert

barreau de PARIS Madame [CI] [L] [O] née le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 23] (Etats-Unis) de nationalité Espagnole [Adresse 13] [Localité 26] SUISSE Représentée par Me Gilbert

l'association villeneuvoise de défense des contribuables et de l'environnement et autres, l'arrêté du 19 juin 1991 du préfet du Lot-et-Garonne déclarant d'utilité publique le projet de construction du pont de Bastérou

ordonné le sursis à l'exécution de la signature par le maire de Villeneuve-sur-Lot du marché de travaux publics passé le 10 septembre 1991 avec la société Bouygues en vue de la construction du pont de Bastérou

l'exécution de la délibération du 2 mars 1992 en tant que, par cette délibération, le conseil municipal de la COMMUNE DE VILLENEUVE-SUR-LOT a décidé de poursuivre les travaux de construction du pont de Bastérou