Débats en audience publique le 05/05/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Bruno ODOUX Juges : Monsieur Eric GERNEZ Madame [M] [J] Assistés lors des débats

délibération du 6 juillet 1989 du conseil municipal de Saint Geniez d'Olt.

Par un mémoire enregistré le 17 juin 2022, la commune de Saint-Geniez conclut aux mêmes fins que son précédent mémoire par les mêmes moyens.

Par acte reçu par Maître [T] [G], notaire à [Localité 3], le 9 octobre 2020, la SCI DG PATRIMOINE a vendu à la SCI Gernez Payen Santé le bien immobilier sus visé.

SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BRUN A, PAR LETTRE DU 29 JUIN 1972, COMMANDE A LA SOCIETE GERNEZ

Le maire de la commune de Saint-Geniez fait valoir que le bâtiment situé 16 impasse du Gourras, 04200 Saint-Geniez, appartenant à Madame F L sous tutelle de Mme I G, à M.

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés par le sieur Jean X..., demeurant au domaine du Goutal à Saint-Geniez-d'Olt Aveyron agissant tant en sa qualité de propriétaire agriculteur qu'en

Deux mémoires ainsi qu'un mémoire en production de pièces, présentés pour le centre hospitalier de Saint Geniez d'Olt et pour M.

Jean-Pierre Z... demeurant à Ensagnac (19220) Saint-Geniez-ô-Merle ; M.

CONFIRMATIF ATTAQUE ORDONNE UNE DOUBLE EXPERTISE EN VUE D'EVALUER LES INDEMNITES QUI POURRAIENT ETRE DUES A LA SUITE DE LA REPRISE EFFECTUEE EN 1963 PAR HOCQUET, PROPRIETAIRE DE DIVERS BIENS RURAUX DONT GERNEZ

B s'est borné à décrire une situation de fait dans laquelle il se serait trouvé pour justifier le non-accomplissement de ses obligations contractuelles vis-à-vis de la commune de de Saint-Geniez-d'Olt.

DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'AVEYRON A AUTORISE LES AGENTS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT A PENETRER DANS LES PROPRIETES PRIVEES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-GENIEZ

, dont le siège [Adresse 3], 3°/ au syndicat des copropriétaires Parking Plateau du Bel Air, dont le siège est [Adresse 7], représenté par son syndic la société Geniez dont le siège est [Adresse 3],

Marc GENIEZ, ..., représentés par M.

Geniez, alias Beignon, 2 / Mme Z... Geniez, 3 / M.

A H, sont propriétaires, et dont le syndic est géré par l'agence Foncia Mansart-Geniez, présente un péril pour la sécurité publique. Vu les autres pièces du dossier.

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble La Résidence Le Clos Ferney et la société Geniez

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Denis Y..., demeurant à Saint-Geniez d'Olt (Aveyron), La Frayssinède, en cassation d'un