X... un préjudice certain ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser l'abus de droit de la société Gésert, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

15 octobre 2015), que la société Méridionale des bois et matériaux (la société Méridionale), exploitant un bâtiment à l'enseigne Point P, a fait réaliser des travaux de toiture par la société Gerlero

X... a confié l'exécution de travaux de menuiserie à la société Femo Geissert ; que cette société ayant été mise en liquidation judiciaire, M. Y..., liquidateur, a assigné M.

X... et Y... et Mmes Z..., A..., B... et C..., salariés de la société Gerest "Le Rive gauche", qui exploitait une cafétaria, estimant que depuis décembre 1997, ils devaient bénéficier, en application de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCP Gerbet-Martin, dont le siège est ...

et d'activités ; qu'il importe peu que les moyens communs, en l'espèce les enseignes, soient aussi utilisés par d'autres sociétés ; qu'il est aussi indifférent que les dirigeants des deux sociétés gèrent

l'arrêt énonce que "la cour d'appel est contrainte de constater que la Seprim ne chiffre pas sa demande subsidiaire et que ce n'est pas au juge de le faire, d'autant que les différences de prix entre gerbières

422-3 du Code du travail, en cas d'absence de comité d'entreprise consécutive à une carence constatée aux élections, les délégués du personnel exercent les attributions économiques de ce comité et gèrent

les sociétés Soffac et SEC le jugement retient d'une part, que les gestions des deux sociétés seraient distinctes alors qu'il indique d'autre part que les trois salariés administratifs de la Soffac gèrent

rejeté son recours alors, selon le moyen, que s'il appartient aux institutions de retraite complémentaire d'assurer en permanence l'équilibre financier des régimes de retraite complémentaire qu'elles gèrent

suivant la réception du jugement, alors, selon le moyen, que le modèle d'attestation qui doit être délivré au salarié au moment de la rupture du contrat de travail est fixé par les institutions qui gèrent

., embauchée le 21 février 1983 par la société Genty en qualité d'employée de bureau affectée au service MIN (marché d'intérêt national), a été transférée en juillet 1986 au sein des Etablissements Gerente

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré établie à l'encontre de Jacques Cossa, l'infraction de corruption de salarié ; "aux motifs que "le prévenu reconnaît à nouveau devant la Cour avoir reçu de Gelabert

pourvois n° S 15-27.606 à D 15-27.686 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme [R] et quatre-vingts autres salariés de la société Produits céramiques de Touraine (PCT), qui fait partie du groupe Geberit

; -en cas de manquements retenus à l'encontre de la société BET GESBERT, examiner les conséquences des manquements allégués par la société STERREN à l'encontre de la société
BET GESBERT en comparant le

relative à la prise de contrôle exclusif de Sanitec Corporation par Geberit AG

les conclusions du ministre chargé de l'économie l'y invitaient, si la prétendue prestation de non gestion, par laquelle la société Vierzon distribution facturait à ses fournisseurs le fait qu'ils ne gèrent

Louis GERBET ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M.