(“the CCG”) (see paragraph 16 below).

En particulier, compte tenu de la compétence limitée du CCE et eu égard à la succession en l’espèce des décisions de l’OE et des arrêts d’annulation du CCE, peut-on considérer que le recours devant le

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 6 décembre 2004, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'établissement, l'a condamné à 1 000 euros

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Georgette X..., née A..., demeurant

Chauvin, président, Mme Georget, conseiller référendaire rapporteur, M. Mas, conseiller doyen, M.

La société DALCEY a été placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 4 juin 1997 et la créance de la CCM a été régulièrement déclarée au passif.

judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [J] [E] née le 26 Octobre 1977 à [Localité 5] CCAS

Georgie Paposhvili, est un ressortissant géorgien né en 1958 et actuellement détenu à Merksplas. Il est représenté devant la Cour par M e J. Kern, avocate à Anvers. A.

Le 27   janvier 2011, le CCE annula cette décision. L’arrêt du CCE fut à son tour annulé par le Conseil d’État le 9 mars 2012.

De plus, le CCE a longuement examiné la question du risque allégué en cas de retour en Éthiopie.

qualité audit siège, représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 - N° du dossier 20114148 Intimées : Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 3] [Adresse 1] CCM

    Two sets of criminal proceedings were initiated immediately: the first set of proceedings concerning R.Ph.’s killing under Articles 109 and 239 of the Criminal Code of Georgia (“the CCG”)

Franz CCC..., 73°/ à Mme Christina CCC..., domiciliés [...], 74°/ à M. Stéphane DDD..., 75°/ à Mme Agnès DDD..., domiciliés [...], 76°/ à M.

Chauvin, président, Mme Georget, conseiller référendaire rapporteur, M.

Jacques, Bech, Jessel, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, M. Béghin, Mme Djikpa, conseillers référendaires, M.

[V] [U] né le 14 Octobre 1978 à [Localité 4] (GEORGIE) de nationalité Géorgienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, assisté de Maître ZAIRI,

Jean-Pierre D..., domicilié [...], 9°/ à Mme Marie-Agnès E..., domiciliée [...], 10°/ à Mme Georgette Z..., domiciliée [...], 11°/ à M.

pour les enfants de poursuivre leur scolarité en Géorgie. 27.