la société The Gaiety aux dépens.

Dans ces conditions, rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte du désistement de la société The Gaiety.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juillet 2012) que la societé Gartel (la société), copropriétaire, a assigné le

GARIDY, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Marina LAURE, avocat au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE: La SCI GARIDY

Cette marque, également semi-figurative, est composée de la dénomination WOLF GARTEN et d'une tête de loup stylisée imprimée en jaune sur fond rouge.

de Stein, faute de quoi lui et certains de ses codétenus mettraient le feu à la prison de Garsten.

  Il est détenu à la prison de Garsten dans laquelle il avait été transféré en août 1983.

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société The Gaiety

Garritsen X..., demeurant Varsseleweg 55 à Hengelold GLD (Hollande), 2 / la société J.

that otherwise he and other inmates would set fire to Garsten Prison.

entendu à l'audience publique du 28 janvier 2010 : - Monsieur [K] [D] - Madame [I] [L] [F] épouse [D] demeurant [Adresse 6] [Localité 5] (LIBAN) Elisant domicile au Cabinet de Maître Alain GARITEY

Le mardi 29 août 2000 à 9 heures   Le requérant   L’affaire concerne une requête introduite par un ressortissant autrichien, Oliver Riepan, né en 1966 et actuellement détenu à la prison de Garsten

he and other inmates would set fire to Garsten prison.

Meta Di Garinei Pietro & C. et 3 autres requêtes contre Italie   (adoptée par le Comité des Ministres le 2 décembre 2021, lors de la 1419 e réunion des Délégués des Ministres)     Requête

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 novembre 2021 et un mémoire en réplique enregistré le 23 février 2022, la société Italcibus, représentée par Me Garitey, demande à la Cour

DEVANT LA COUR DE CASSATION DOIT ETRE CONSTATE PAR UN ARRET LORSQU'IL N'A PAS ETE ACCEPTE ; ATTENDU QUE, PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 12 NOVEMBRE 1974, ME DEFRENOIS, AVOCAT DE GARDEY

Meta Di Garinei Pietro & C. and 3 other applications against Italy   (Adopted by the Committee of Ministers on 2 December 2021 at the 1419 th meeting of the Ministers' Deputies)    

    The applicant   The case concerns an application brought by an Austrian national, Oliver Riepan, who was born in 1966 and is currently detained at Garsten prison (Austria).