CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 29 août 2000

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sF7919867 { width:21.96pt; display:inline-block } .s1A71754 { width:22.34pt; display:inline-block } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   575   29. 8.2000   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DANS L’AFFAIRE RIEPAN c.   AUTRICHE   Le mardi 29 août 2000 à 9 heures   Le requérant   L’affaire concerne une requête introduite par un ressortissant autrichien, Oliver Riepan, né en 1966 et actuellement détenu à la prison de Garsten (Autriche).   Résumé des faits   Le requérant purge une peine de dix-huit ans d’emprisonnement. Dans le cadre d’une autre procédure pénale dirigée contre l’intéressé et portant sur des accusations de menaces graves visant le personnel pénitentiaire, le tribunal régional a tenu audience dans l’enceinte de la prison de Garsten. Il a reconnu le requérant coupable des faits qui lui étaient reprochés et l’a condamné à dix mois d’emprisonnement. Le requérant a interjeté appel, estimant que l’audience n’avait pas été publique et contestant l’appréciation des éléments de preuve et des faits à laquelle le tribunal régional s’était livré ainsi que la sévérité de la peine. La cour d’appel a tenu une audience publique dans les locaux de la prison. Elle a débouté l’intéressé.   Grief   Le requérant dénonce une violation de son droit à ce que sa cause soit entendue publiquement tel que le garantit l’article 6 § 1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.   Procédure   Introduite le 23 décembre 1996, la requête a été déclarée recevable le 15   juin 2000.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre ainsi composée   :   Jean-Paul Costa (Français), président , Willi Fuhrmann (Autrichien), Pranas Kūris (Lituanien), Françoise Tulkens (Belge), Karel Jungwiert (Tchèque), Nicolas Bratza (Britannique), Kristaq Traja (Albanais), juges, Loukis Loucaides (Chypriote), Hanne Sophie Greve (Norvégienne), juges suppléants,   ainsi que Sally Dollé, greffière de section. Représentants des parties   Gouvernement   :   Wolf Okresek , agent , Edith Schindler , conseillère   ;   Requérant   :   Helmut Blum , conseil .   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.