Olivier F..., - le Gaec Romain et fils, - la XX... et fils, - M.

Le Gall, avocat, sur la possibilité d'obtenir une exemption fiscale en application de l'article 44 sexies du Code général des impôts, M.

A... son nom et en qualité d'administrateur légal de Adrien HEINTZ HEINTZ Stéphane A... son nom et en qualité d'administrateur légal de Adrien HEINTZ Demeurant 67, rue du Général de Gaulle - 60790

laquelle "Aéroports de Paris" a lancé une consultation aux fins de désigner deux ou trois opérateurs chargés de la location de véhicules sans chauffeur sur les aéroports d'Orly et de Roissy-Charles de Gaulle

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le GAEC Duriez a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 9 août 2018 l'ayant mis en demeure

Paul X..., demeurant tous deux Croas Hent, 22740 Lézardrieux, 3 / M. Robert Z..., demeurant ..., 4 / le GAEC de Kéropers, dont le siège est 22610 Pleubian, 5 / M.

Le GAEC de Botlézan relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

; " aux motifs que le tribunal a reconnu dans le prévenu le conducteur de la voiture verbalisée ; que cette reconnaissance n'est nullement en contradiction avec l'attestation Y... et la location Hertz

de Hertz France.

[N] [P] et le Gaec [P] contre l'autorisation d'exploiter délivrée au Gaec [D] le 7 février 2019.

AP, Mme AJ, la commune d'Etréaupont, la commune de Fontaine-lès-Vervins, la commune de Laigny, l'EURL F, le GAEC Doyet Stéphane et Christelle, le GAEC du Clos Marion et le GAEC du Vieux Moulin ont demandé

et H A, représentés par Me Métais-Mouries, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2020 par lequel le maire de Bégard a délivré au groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC

Jauffret, Launay, Delas, Jouannin, Charlet, Chaisy, Geoffroy, Jalageas, Journois, Bordier, Carrega, Geraud, Le Bourlout, Aubry, Lachaize, Boisserie, Desseigne, Charrel, Bachelier, Plichard, Latour Brunet, Gabelle

remplit les conditions du 1° bis du II de l’article 150 U du code général des impôts ; - il n’était pas propriétaire de ses résidences principales de 2016 à 2018 situées au 205 avenue du Général de Gaulle

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Galle présidente-rapporteure, - et les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

: Maître Georges-Emmanuel X... ... 97200 FORT-DE-FRANCE Comparant à l'audience INTIME : CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE FORT DE FRANCE Cité Judiciaire Boulevard Général de Gaulle

Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL , président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS ET PROCÉDURE Le 26 janvier

1] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Jérémie PAJEOT, substitué par Me Noëmie REICHLING, avocats au barreau de CAEN, Assistée de Me Sylvain BERGÈS et Me Coline HEINTZ