AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z... Y...

François-Mathieu X..., demeurant Provence Logis, Bâtiment 24 B à Bastia 20200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement du 7 mars 1986, par lequel le tribunal administratif de Bastia

Y..., François, Mathieu X..., demeurant à Montémaggiore (Corse), Calenzana, 2°/ de M.

Francois Mathieu A... ... 20200 BASTIA assisté de Me Jean-Paul EON, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure

épouse [E] née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2] représentée par Me Julien BERNARD de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me François-matthieu

Antoine Z...comme une attestation de Me François Mathieu F..., notaire à Ajaccio, - écarté des débats l'acte du 29 octobre 2013 présenté par les consorts X...et la SCI Casa Martino comme une attestation

PROCÉDURE Par acte reçu le 10 décembre 2009 par Me François Z...notaire associé de la SCP Jean François Y... et François Mathieu Z..., M.

Par acte d'huissier des 13 et 14 janvier 2015, la SA Crédit Foncier de France a assigné Melle X...et M.

APPELANTS : Monsieur Luc François X... né le 28 Mai 1969 à DIJON (21000) ...Z...de Malte 34400 ST CHRISTOL représenté par la SCP R. JOBIN ET PH.

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège demeurant [Adresse 2] représentée par Me Dorothée SOULAS de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me François-matthieu

P JEAN FRANCOIS G...-FRANCOIS MATHIEU H... D... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SIX AVRIL DEUX MILLE ONZE APPELANT : Maître Maître Joseph X...

SCI PETRU PAN SCP JEAN-FRANCOIS B...& FRANCOIS-MATHIEU C...

* * * SUR CE : Suivant acte du 27 octobre 2003 établi par Maître François Mathieu G... notaire associé à AJACCIO, il a été constaté que Madame Angèle Y... épouse Z... est propriétaire par prescription

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] POLE SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 10] [Localité 2] JUGEMENT N° 25/00108 du 08 Janvier 2025 Numéro de recours: N° RG 21/00964 - N° Portalis

Octobre 1986 à [Localité 1] (13), demeurant tous deux [Adresse 2] représentée par Me Dorothée SOULAS, membre de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE, substituée par Me François-Matthieu

154 correspondant à la partie principale de la parcelle A 77 du cadastre actuel ; qu'il ajoute qu'au vu du cadastre rénové la maisonnette a été référencée sous la parcelle A 76 et portée au nom de François

I C, F D, Jean-François Gautier, Mathieu Mallet, Laurent Sicard et Mahmoud Hissein Mahmoud et Mmes B E, H A et Jacqueline Chartier représentés par Me Quinton, demandent au tribunal dans le dernier état

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport