prise en la personne de son gérant [Adresse 2] [Localité 3] représentée par la SCP GOIRAND, avoués près la Cour assistée de Me André GUILLEMAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0102 et de Me Eric

Eric Morin, architecte et pour la S.A.R.L.

PARTIES CONVOQUEES LE : 17 Juin 2003 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 28 Janvier 2004 Présidée par Monsieur Régis VOUAUX-MASSEL, Président et composée en outre de Madame Claude MORIN, Conseiller, tous

Mokrane Z..., demeurant ... le Bel, en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1997 par la cour d'appel de Paris (17e chambre, section A), au profit : 1 / de M.

numéro 802 454 603 dont le siège social est situé au [Adresse 1] ET prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [I] [E], domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Isabelle MORIN

Représentée et assistée sur l'audience par Me Audrey CAGNEAUX-DUMONT de la SCP SCP ERIC MORIN-CORINNE PERRAULT ET ASSOCIES, avocat au barreau de MEAUX Monsieur Nicolas A...

No 10/ 03537 AFFAIRE : Eric X... C/ S. A. R. L. TEAM MEDIA INTERACTIVE ...

Francisco Baldinho, Eric Crevassol, Ludovic Frulio, Vincent Lopez, Joël Pouzoulet, David Tendero, Pierre Mandel, Stéphane Morin et Gilles Saco Sonador, dès lors que ceux-ci effectuent des tâches indispensables

Eric X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 février 2001 par le tribunal d'instance de Laon (contentieux des élections politiques), au profit de M.

CENTURY 21- ORQUERA IMMOBILIER prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège au 46, rue Jean Jaurés-77411 CLAYE SOUILLY Représentée par Me Audrey CAGNEAUX-DUMONT de la SCP SCP ERIC

DEFENDERESSE : La Commune d’[Localité 2] prise en la personne de son Maire en exercice, dûment habilitée, domicilié en cette qualité en l’Hôtel de Ville sis [Adresse 3], représentée par Me Isabelle MORIN

personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 1] - Monsieur [R] [I] demeurant [Adresse 3] tous deux représentés par la SCP MIRA-BETTAN, avoués à la Cour assistés de Maître Eric

Représentés tous deux par Me Audrey C... de la SCP ERIC MORIN-CORINNE PERRAULT ET ASSOCIES, avocat au barreau de MEAUX SARL ORQUERA IMMOBILIER, CENTURY 21 Siège social sis [...]

novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT, les observations de Me de NERVO, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

.-77100 MEAUX Représenté par Me Eric MORIN de la SCP SCP ERIC MORIN-CORINNE PERRAULT ET ASSOCIES, avocat au barreau de MEAUX SCI X...

Marcel Morais, demeurant 2, route de Vézières, 37500 Seuilly, 48 / de Mme Suzanne Morais, demeurant 2, route de Vézières, 37500 Seuilly, 49 / de M.

Morin pour le lot façade (société radiée) - Entreprise de construction Tene, sous-traitante de la société Nouvelle Pradeau Morin pour le lot ravalement/revêtement de façade ; - Kar bat, au titre du

le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1] 75019 et Monsieur [N] [H] né le [Date naissance 2]19583 à [Localité 1] demeurant [Adresse 3] Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Eric