[H] [P] Représentant : Me Andréa Pessia de la Selalr Pessia & Associés, avocat au barreau de Lyon - Représentant : Me Emma Ruiz, avocat au barreau de Nîmes APPELANT Mme [E] [X] épouse

[Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Anthony MARTINEZ de la SELARL ANTHONY MARTINEZ, avocat au barreau d'AVIGNON substitué par Me Emma RUIZ, avocat au barreau de NIMES DEMANDERESSE Société

Madame [R] [F] née le 06 Juin 1968 à [Localité 10] [Adresse 8] [Localité 7] représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES, substituée par Me Emma

[Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES, substituée par Me Emma RUIZ, avocat au barreau de NIMES représentée par Me

patiente, Vu l’audience publique en date du 08 Avril 2025 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 6] à laquelle a comparu la patiente ; Madame [W] [O], dûment avisé, assisté de Me Emma

GIUDICELLI de la SELARL CABINET GIUDICELLI, Plaidant, avocat au barreau d'AVIGNON, représenté par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES, substituée par Me Emma

représenté par Me Martine BAHEUX de la SELAS SELAS BAHEUX, Plaidant, avocat au barreau de NICE Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES substituée par Me Emma

la procédure introduite PAR : Monsieur [N] [G] né le 19 Octobre 1958 à [Localité 4] [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Me Julie PELADAN, avocat au barreau d'ALES, substituée par Me Emma

[D] née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 13] [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES, substituée par Me Emma

Madame [U] [T] épouse [J] née le 17 Juillet 1957 à [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 2] représentés par Me Thierry CATOIS de la SELARL CATOIS THIERRY, avocat au barreau d'AVIGNON, substitué par Me Emma

légal en exercice demeurant et domicilié audit siège [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES, substituée par Me Emma

Maire en exercice domicilié en cette qualité MAIRIE, [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES, substituée par Me Emma

Plaidant, avocat au barreau d'AVIGNON, substitué par Me Feyyaz GUNDES, avocat au barreau d'AVIGNON Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES substituée par Me Emma

plaidant DÉFENDEUR AU FOND : DEMANDEUR A L’INCIDENT : S.A. [10] [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Maître Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocats au barreau de NIMES, substituée par Me Emma

le [Date naissance 6] 1970 à [Localité 12] [Adresse 8] [Localité 11] Représenté par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES, substituée par Me Emma

domicilié en cette qualité en son siège social [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 34] Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES, substituée par Me Emma

A..., représenté par Me Ruiz, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : à titre principal : 1°) d’annuler la décision du 12 mars 2025 par laquelle la commission de recours amiable

A, gérant de la société Emma Trans, a été relaxé.