KEPA, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Damien AYROLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 786, et Me Elodie FORTIN-LETHON, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 13 septembre 1996), que, Mlle Y... ayant omis de faire figurer dans son patrimoine soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune

A... et son épouse, née X..., (M. et Mme A... ) une proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2000 à 2003, en considérant qu'il y avait lieu d'inclure

en France, entre 2009 et 2014, une somme évaluée à 7 608,012 euros au titre de l'impôt sur la fortune, hors intérêts de retard et pénalités ; que ces sociétés offshore ont donc pu contribuer à convertir

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 septembre 2016), que le 26 mai 2008, l'administration fiscale a notifié à M. et Mme X... une proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune

fiscale ; "aux motifs que les premiers juges ont justement relevé que Cyrille X... devait déclarer en temps utile ses divers revenus et que son abstention était caractéristique de son intention d'éluder

cette attestation, ce montage consiste à faire fictivement transiter les marchandises (matelas) fabriquées dans les Vosges par le Luxembourg et à réintroduire ces mêmes marchandises en France, afin d'éluder

Après avoir détaillé les références sus visées, 'la commission émet, à la majorité de ses membres, l'avis que la valeur vénale réelle de la propriété située [Adresse 3], taxable à l'impôt sur la fortune

France, propriétaire du [...] ; qu'après rejet de ses réclamations contentieuses et mise en recouvrement des impositions éludées assorties de pénalités, M.

livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 2 décembre 2008, l'administration fiscale a notifié à Mme D... une proposition de rectification de son impôt de solidarité sur la fortune

cette attestation, ce montage consiste à faire fictivement transiter les marchandises (matelas) fabriquées dans les Vosges par le Luxembourg et à réintroduire ces mêmes marchandises en France, afin d'éluder

et d'exploiter des appareils de jeux distributeurs de lots dont le fonctionnement repose sur le hasard, dans les limites de temps et de lieux des fêtes foraines ; que la détermination de la qualité de

SMA, en qualité d’assureur de la société ELOGIE-SIEMP [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Maître Carole FONTAINE de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0156

Le montant des droits éludés s'élevait à la somme de 148 218 euros pour l'impôt sur le revenu de 2009 à 2011 et à la somme de 120 222 euros pour l'impôt sur la fortune de 2010 à 2013. 5.

Z... une proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2004 à 2008 ; qu'après rejet de leur réclamation amiable, l'administration leur a notifié, le 25 février

au paiement de la somme de 130 338,57 euros pour les droits éludés au titre de l'importation sans déclaration de marchandises fortement taxées, et de dire que Jules X... et la société X...

Paribas faisait valoir que M. et Mme H... s'étaient livrés à des calculs incompréhensibles pour parvenir à retenir que la plus-value du placement de la somme de 741 468 euros, correspondant à l'impôt éludé

sis à [...], pour des durées successives de dix années ; que le 21 décembre 2010, l'administration fiscale leur a notifié une proposition de rectification au titre de leur impôt de solidarité sur la fortune