CDC HABITAT SOCIAL Représentée par Me Dorothée LEMAIRE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 64 INTIMEES [R] [W] née [D] [J] [F] es qualités de Mandataire Judiciaire à la protection des Majeurs

comparant, ni représenté INTIMÉES : S.A. [10] [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 4] représenté par Me Stéphane MAUSSION, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 80, substitué par Me Dorothée

GAY, avocat au barreau de DIJON, avocat 151 Madame [P] [D] [S] épouse [X] née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 6] (21) de nationalité française, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Dorothée

GAY, avocat au barreau de DIJON, 151 Madame [H] [A] épouse [Q] née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 2] (COTE D’IVOIRE), de nationalité française, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Dorothée

4] [Localité 2] FRANCE TRAVAIL BOURGOGNE FRANCHE-COMTE DPC 71 [Adresse 14] [Localité 10] non représentés [11] [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] représenté par Me Dorothée

[Adresse 5], agissant poursuites et diligences de son Directeur Général en exercice domicilié de droit audit siège représentée par Me Stéphane MAUSSION, avocat au barreau de DIJON substitué par Me Dorothée

d'absorption par CDC HABITAT SOCIAL en date du 18 décembre 2018 avec effet au 31 décembre 2018, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es qualié audit siège représentée par Me Dorothée

[Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son Directeur Général en exercice domicilié de droit audit siège représentée par Me Stéphane MAUSSION avocat au barreau de DIJON substitué par Me Dorothée

[Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son Directeur Général en exercice domicilié de droit audit siège représentée par Me Stéphane MAUSSION, avocat au barreau de DIJON substitué par Me Dorothée

d'absorption par CDC HABITAT SOCIAL en date du 18/12/2018 avec effet au 31/12/2018, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es qualité audit siège représentée par Me Dorothée

du 18 Décembre 2018 avec effet au 31/12/2018, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es qualités au siège social : [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Dorothée

CDC HABITAT SOCIAL, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es qualités au siège : [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Dorothée LEMAIRE, avocat au barreau de

[Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Dorothée LEMAIRE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 64 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Christine LEMAIRE

- N° Portalis DBV3-V-B7J-XA4S Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère de la Chambre sociale 4-4, assistée de Madame Dorothée

DEFENDEURS Madame [F] [M], demeurant [Adresse 3] Monsieur [B] [M], demeurant [Adresse 3] représentés par Me Anaïs JOULAIN, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE, avocat postulant et Me Jennifer LEMAIRE

C3 N° RG 20/03362 N° Portalis DBVM-V-B7E-KTAC N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : Me Dorothée

[P] [T] [Adresse 2] représenté par Me Dorothee FIEVET, avocat au barreau de VALENCIENNES INTIMÉES : S.A.S.