Cour d'Appel · 1re chambre civile — 10 juillet 2025

COUR D'APPEL DE DIJON

[Adresse 2]

' [XXXXXXXX01]

1re chambre civile









ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT n°





N° RG 24/01096 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GQBX

Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de MONTBARD, décision attaquée en date du 03 Mai 2024, enregistrée sous le n° 24-03



APPELANTE

S.A. CDC HABITAT SOCIAL

Représentée par Me Dorothée LEMAIRE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 64



INTIMEES

[R] [W] née [D]

[J] [F] es qualités de Mandataire Judiciaire à la protection des Majeurs Assistant Madame [R] [W] née [D] selon décision en date du 22/01/2024 rendue par le Juge des contentieux de la protection statuant es qualité de juge des tutelles du Tribunal de Proximité de Montbard lui ayant confié l'exercice d'une mesure de Mandat Spécial au bénéfice de Mme [R] [W]

Nous, Viviane Caullireau-Forel, conseiller de la mise en état, assistée de Aurore Vuillemot, greffier,



Vu le jugement rendu le 3 mai 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montbard ; 





Vu la déclaration du 13 juin 2024 par laquelle la société CDC Habitat Social a interjeté appel de ce jugement, l'affaire étant enrôlée sous le n°RG 24 / 740 ; 



Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état rendue le 22 mai 2025 dans ce dossier ; 





Vu la déclaration du 28 août 2024 par laquelle la société CDC Habitat Social a interjeté appel de ce même jugement, en intimant en sus de Mme [W], Mme [J] [F] mandataire judiciaire à la protection des majeurs, désignée en qualité de mandataire spéciale de Mme [W], l'affaire étant enrôlée sous le n°RG 24 / 1096 ; 



Vu les messages adressés à l'appelante le 16 septembre 2024 et le 12 juin 2025, sollicitant ses observations sur la recevabilité de son appel ; 

 

Vu les conclusions de l'appelante du 1er juillet 2025 ; 



Vu l'absence de constitution des intimées ; 





MOTIFS



Compte tenu de l'affaire pendante devant la cour sous le n°RG 24 / 740, l'appelante indique à juste titre n'avoir aucun intérêt à 'maintenir' sa déclaration d'appel du 28 août 2024, dont elle se désiste. 





PAR CES MOTIFS,



Constatons le désistement d'instance de la SA CDC Habitat Social, 



Disons en conséquence que la cour est dessaisie de la présente affaire enrôlée sous le n°RG 24 / 1096, 





Mettons les dépens d'appel afférents à cette instance à la charge de la SA CDC Habitat Social, 



Constatons que la cour reste saisie de l'appel formé le 13 juin 2024 par la SA CDC Habitat Social à l'encontre du jugement rendu le 3 mai 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montbard, l'affaire étant enrôlée sous le n°RG 24 / 740.









Fait à Dijon, le 10 Juillet 2025



Le greffier Le conseiller de la mise en état





Aurore Vuillemot Viviane Caullireau-Forel