CETAT13-03 CAPITAUX, MONNAIE, CHANGE - CHANGE -Préjudice résultant d'une dévaluation - Refus de facilités pour l'achat de devises à terme.

de la devise espagnole intervenue entre-temps, la société Bakelit n'a été recréditée que de la somme de 4 691 735,53 francs ; que la société Bakelit a prétendu que sa perte financière était imputable

X..., pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Pierre Industrie, que sur le pourvoi principal formé par la société Deville : Attendu, selon l'arrêt attaqué

Martin avait déclaré qu'il refusait d'attendre son collègue, par conséquent, de demeurer à la disposition de la société Devaux dans l'après-midi du 23 juillet 1993, conformément aux instructions de son

renoncé à toute action en retranchement ; que Mmes B... et A... ont soutenu que cet acte était nul ; Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré valable l'acte de renonciation du 4 décembre 1990 et décidé

B... en tant que "directeur des travaux" ainsi que son propre assureur des dommages à l'ouvrage ; Sur le premier moyen : Attendu que la SARL fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'assureur n'avait

X... était le président-directeur général, a fusionné en 1967 avec la société Devillette, et que le conseil d'administration de la nouvelle société Devillette-Chissadon, auquel appartenait M.

contestation de 15 jours ; qu'en conséquence, le délai n'a commencé à courir qu'à compter de la date de remise du devis prévisionnel et la requérante est donc recevable à contester le devis prévisionnel

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 janvier 1998), que la société Sogeservice a décidé, en 1995, de faire application à son personnel de la convention collective de

de taxis en taximètres ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le motif de son licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 2003) d'avoir décidé

ou de l'établissement d'un devis descriptif soumis à l'évaluation de plusieurs entreprises ; qu'en considérant enfin, pour ne pas annuler la résolution n° 20, que M.

courantes de l'exercice" ; qu'en décidant cependant, en l'état de cette délibération définitive, que M. et Mme X..., copropriétaires, devaient être exemptés de contribution à l'abonnement à TV Câble décidé

qui, pour corruption active et transfert de capitaux à l'étranger sans déclaration, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 75 000 francs et a prononcé la confiscation des devises

prud'homale en novembre 1998 de diverses demandes en contestant notamment les conditions de sa réintégration ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 20 janvier 2004), d'avoir décidé

articles 408, alinéa 1er, du Code pénal, L. 147-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Dewilde

fait de la modification de son contrat de travail, alors selon le moyen, que, dans ses conclusions en ouverture de rapport, la société Parfums Azzaro avait fait valoir que si début 1985, elle avait décidé

X..., dont il n'était pas contesté qu'il exerçait une activité de représentation, le bénéfice du statut, aux motifs qu'il ne rapportait pas la preuve qu'il lui était dévolu un secteur géographique fixe

l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, suite à la plainte avec constitution de partie civile déposée entre les mains du juge d'instruction de Rouen par la présidente de l'association Le Réveil Dévillois