Conseil d'État · 4 / 2 SSR — 2 février 1968

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13-03 CAPITAUX, MONNAIE, CHANGE - CHANGE -Préjudice résultant d'une dévaluation - Refus de facilités pour l'achat de devises à terme. | 14-01-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - EGALITE DE TRAITEMENT - MESURES N'Y PORTANT PAS ATTEINTE -Importateurs - Variation du taux de change - Situation particulière. | 14-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR -Importations - Produits pétroliers - Pertes de change - Régime particulier. | 60-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FAITS N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Refus d'une mesure de bienveillance. | 60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Généralités - Absence de droit à réparation - Préjudice entièrement imputable à la situation particulière dans laquelle s'est volontairement placée la victime.