Portalis 35L7-V-B7H-CHZI4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Juin 2023 Date de saisine : 26 Juin 2023 Nature de l'affaire : Demande

-V-B7I-CKD2G Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Septembre 2024 Date de saisine : 08 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Demande

DU : 02 Octobre 2024 __________________ JUGEMENT Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivis Sans procédure particulière AFFAIRE : [I] C/ [T] Répertoire Général N° RG 24/00351

GL/AM Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 ARRÊT DU 27 octobre 2003 Dossier : 01/03073 Nature affaire : Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivis Affaire : Jean Claude

JCS/ MLM Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivis Grosse délivrée à Me Brecy Teyssandier COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 27 JANVIER 2015

EXPRO, JCP DE BELFORT Code affaire : 28C - Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivis COMPOSITION DE LA COUR : M.

relative aux pouvoirs de gestion des biens indivis Décisions attaquées : n° 23/11600 rendue par le TJ de [Localité 10] le 29 Février 2024 et n° 24/04198 rendue par le TJ de [Localité 10] le 24 Avril

EXPRO, JCP DE [Localité 1] Code affaire : 28C - Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivis COMPOSITION DE LA COUR : Monsieur Michel WACHTER, Président de chambre.

XG/BE Numéro 22/3730 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 Arrêt du 24 octobre 2022 Dossier : N° RG 22/00810 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IE4T Nature affaire : Demande

EXPRO, JCP DE BESANCON Code affaire : 28C - Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivis COMPOSITION DE LA COUR : M.

[J] de ses demandes relatives au financement du bien immobilier indivis tant en ce qui concerne l'acquisition du terrain que la construction de domicile conjugal, - Déboute M.

Le demandeur au pourvoi n° P 22-16.959 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

A titre subsidiaire, il indique que M. [L] [O] doit justifier de la gestion faite des deniers de leur mère en vertu du pouvoir produit.

- sur les demandes fondées sur l’article 815- 5 du code civil Les demandes fondées sur l’article 815- 5 du code civil ayant trait à la demande d’être autorisé à vendre les biens immobiliers indivis

indivis, et l'action entreprise par les trois propriétaires indivis riverains, relative à la remise en état des biens indivis empiétés par la Cogemad qui porterait ainsi atteinte à leur propre droit de

Aux termes de l'article 815-12 du code civil, l'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion.

du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant que seront admises au compte de l'indivision les factures relatives aux travaux destinés à améliorer la valeur du bien indivis et aux travaux d'entretien

de propriété indivis, voire de licitation de ce droit, à prévenir le risque de cession à un tiers non agréé par la donatrice et à éviter la gestion lourde et formaliste des biens indivis ; Que l'administration