Portalis 35L7-V-B7K-CNAUO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Mars 2026 Date de saisine : 09 Avril 2026 Nature de l'affaire : Demande

Portalis 35L7-V-B7K-CNAT7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Mars 2026 Date de saisine : 09 Avril 2026 Nature de l'affaire : Demande

35L7-V-B7J-CK4Q4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Février 2025 Date de saisine : 04 Mars 2025 Nature de l'affaire : Demande

Portalis 35L7-V-B7J-CLIPL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Avril 2025 Date de saisine : 05 Mai 2025 Nature de l'affaire : Demande

35L7-V-B7J-CKTZI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Décembre 2024 Date de saisine : 15 Janvier 2025 Nature de l'affaire : Demande

35L7-V-B7K-CMZTP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Février 2026 Date de saisine : 27 Février 2026 Nature de l'affaire : Demande

35L7-V-B7K-CMZTJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Février 2026 Date de saisine : 27 Février 2026 Nature de l'affaire : Demande

-V-B7I-CKLQX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Novembre 2024 Date de saisine : 25 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Demande

-V-B7J-CMKSJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Novembre 2025 Date de saisine : 28 Novembre 2025 Nature de l'affaire : Demande

35L7-V-B7I-CKHWT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Octobre 2024 Date de saisine : 30 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Demande

Portalis DBV3-V-B7K-XXDL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Février 2026 Date de saisine : 10 Mars 2026 Nature de l'affaire : Demande

-V-B7J-CMM4W Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Décembre 2025 Date de saisine : 12 Décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande

-V-B7J-CMMVI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Décembre 2025 Date de saisine : 11 Décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande

35L7-V-B7I-CJ4MI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Juillet 2024 Date de saisine : 22 Août 2024 Nature de l'affaire : Demande

-V-B7I-CKMVO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Novembre 2024 Date de saisine : 02 Décembre 2024 Nature de l'affaire : Demande

35L7-V-B7I-CJZIE Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Juillet 2024 Date de saisine : 30 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Demande

35L7-V-B7I-CJZDW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Juin 2024 Date de saisine : 29 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Demande

Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties Date de l'acte de saisine : 27 Novembre 2024 Date de saisine : 12 Décembre 2024 Nature de l'affaire : Demande