35L7-V-B7I-CJ3PT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Juillet 2024 Date de saisine : 16 Août 2024 Nature de l'affaire : Demande

35L7-V-B7J-CLTA3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Juin 2025 Date de saisine : 04 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande

35L7-V-B7G-CGQB2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Octobre 2022 Date de saisine : 19 Octobre 2022 Nature de l'affaire : Demande

-V-B7H-CIQ55 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Novembre 2023 Date de saisine : 29 Novembre 2023 Nature de l'affaire : Demande

Portalis 35L7-V-B7F-CDTNO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Mai 2021 Date de saisine : 11 Mai 2021 Nature de l'affaire : Demande

Portalis 35L7-V-B7I-CJRVJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Juin 2024 Date de saisine : 13 Juin 2024 Nature de l'affaire : Demande

35L7-V-B7H-CIM7I Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Octobre 2023 Date de saisine : 06 Novembre 2023 Nature de l'affaire : Demande

en nullité des promesses de vente ou de vente de fonds de commerce Décision attaquée : n° 2022020525 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 23 Octobre 2023 Appelante : S.A.R.L.

de LONS-LE-SAUNIER en date du 21 mai 2021 [RG N° 2020J16] Code affaire : 31A Demande en nullité des promesses de vente ou de vente de fonds de commerce [S] [O] C/ [W] [E] (L.J STE STARBERRY)

des promesses de vente ou de vente de fonds de commerce Affaire : [J] [S] C/ [K] [F] S.A.S.U.

NATURE DE L'AFFAIRE : Demande en nullité des promesses de vente ou de vente de fonds de commerce APPELANTE ET DEMANDERESSE : Madame Alice X... ...; associés, avocats à la cour INTIMÉE ET DÉFENDERESSE :

PhD/BLL Numéro 260 /08 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 21 janvier 2008 Dossier : 07/01844 Nature affaire : Demande en nullité des promesses de vente

[C] et la SCI font grief à l'arrêt de dire la vente en date du 1er juillet 2005 caduque et de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ qu'une promesse de vente prévoyant que la vente ne sera formée que

du fonds de commerce en se prévalant de la nullité de la promesse de vente, la société La Place Caffe l'a assignée en constatation de son caractère parfait ; que la société Chez Pino ayant été mise en

unilatérale de vente d'un bien immobilier ou d'un fonds de commerce conviennent d'en diminuer le prix de vente ne constitue ni une promesse unilatérale de vente, ni une cession d'une telle promesse soumises

du fonds de commerce et chargé M.

A..., font grief à l'arrêt infirmatif d'avoir décidé que l'acte du 8 juillet 1986 constituait une promesse synallagmatique de vente et de les avoir condamnés au paiement du prix du fonds de commerce en

[W] et la société civile professionnelle [W] et [F], en annulation du mandat de vente, du compromis de vente du fonds de commerce et de la promesse de bail, demandes qui ont été rejetées par un arrêt irrévocable