Cour d'AppelPôle 5 - Chambre 3
Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 3 — 23 octobre 2024
- ECLI
- 6719e50a5857dd64cbdaa60c
- Date
- 23 octobre 2024
Droit des affairesVente du fonds de commerceDemande en nullité des promesses de vente ou de vente de fonds de commerce
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 24/13840 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ3PT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Juillet 2024 Date de saisine : 16 Août 2024 Nature de l'affaire : Demande en nullité des promesses de vente ou de vente de fonds de commerce Décision attaquée : n° 2020F00893 rendue par le Tribunal de Commerce de CRETEIL le 28 Mai 2024 Appelants : Monsieur [X] [K], représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2474110 Monsieur [Z] [L], représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2474110 Intimés : Monsieur [N] [R] Monsieur [M] [V] S.A.S. AUGURI DEVELOPPEMENT prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège S.A.S. FLOW DEVELOPPEMENT prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège S.A.R.L. FLOW SPECTACLES, représentée par Me Marie-catherine VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2024361 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° , 1 page) Nous, Stéphanie DUPONT, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Paris, le 23 octobre 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 5 - Chambre 3
- Date
- 23 octobre 2024
- Matière
- Droit des affaires
Référence
6719e50a5857dd64cbdaa60c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel