AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6031fa55925cec32b32b9eab
22 mai 2018
22 mai 2018
Contradictoire Audience publique du 10 avril 2018 N° de rôle : 16/00245 S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL en date du 25 juillet 2014 [RG N° 2008/0026] Code affaire : 36A Demande
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comm
61372432cd580146774136b9
5 mai 2004
5 mai 2004
X... a demandé à la cour d'appel d'annuler cette décision, en se prévalant de la nullité de l'ordonnance du 27 novembre 1996 qui avait désigné des experts en diagnostic pour analyser la comptabilité et
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