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3 176 résultats pour « Demande en nullité de la désignation d'un dirigeant du groupement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6031fa55925cec32b32b9eab

Appel

22 mai 2018

22 mai 2018

Contradictoire Audience publique du 10 avril 2018 N° de rôle : 16/00245 S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL en date du 25 juillet 2014 [RG N° 2008/0026] Code affaire : 36A Demande

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CC

comm

61372432cd580146774136b9

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

X... a demandé à la cour d'appel d'annuler cette décision, en se prévalant de la nullité de l'ordonnance du 27 novembre 1996 qui avait désigné des experts en diagnostic pour analyser la comptabilité et

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CC

comm

61372374cd5801467740a013

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

A... n'avait pas été désigné en qualité d'expert et qu'il avait été investi d'une simple "mission d'étude des documents comptables des sociétés du Groupe", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

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CC

comm

61372188cd580146773f48dc

Cassation

5 novembre 1991

5 novembre 1991

la désignation d'un administrateur provisoire ; Attendu que la société Forges Thermal fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'accueillir sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le fonctionnement

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TCOM

.

69f1e272cdc6046d47f3d917

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

* L'arrêt du 25 octobre 2006 confirme qu'un dirigeant dessaisi de SCI ne peut pas demander « la nullité de la procédure » d'un « commandement aux fins de saisies immobilières » (Cass. 3 ème civ., 25

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CC

cr

61372654cd58014677424b4f

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

de fait au cours des années 1992 et 1993, puis comme dirigeant de droit de la SA Prisme à compter du 3 janvier 1994, peu important qu'un administrateur judiciaire ait été désigné pour l'assister dans

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e07349cdc6046d47694bdc

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[A] [L] de son mandat de dirigeant et désigné M. [I] [B]. M. 

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CC

cr

61372630cd58014677423a3b

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

être spontané, si bien qu'en rejetant l'exception de nullité des investigations auxquelles les agents de la DNERF avaient procédé au sein des établissements du Groupe D... tirée de ce que lesdits agents

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CC

cr

6137259dcd5801467741f392

Cassation

8 octobre 1998

8 octobre 1998

de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 47, 48, 49, 50 et 152 de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00977

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Cette désignation a été contestée par les sociétés du groupe Galloo Littoral devant le tribunal d'instance, lequel, par jugement du 16 août 2012, a fait droit à leur demande.

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TCOM

DELIBERES

6a0bcca8cdc6046d4724348d

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Le 15 octobre 2024, SOPIC INVESTISSEMENT a assigné [R] en contestation de la créance et demande de nullité des opérations de 2020 (Pièce n°34) ; Le 21 novembre 2024, [R] a assigné SOPIC INVESTISSEMENT

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CA

Chambre 1-2

6a0ff9adcdc6046d478a4dc9

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[M], es qualité de représentant de la société [L] a été désigné 'mandataire' du groupement de maîtrise d''uvre.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01866

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

X... était le directeur général de la société D... promotion, gérante de différentes sociétés civiles de construction et de vente (SCCV), filiales du groupe D... ; que la SCCV Les jardins de Ramel, dont

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00137

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

, par voie de conséquence, mettre fin à l'accord de partenariat et dispenser le groupe Emera des obligations auxquelles il était tenu en application de cet accord ; qu'elle en déduisait la nullité de ces

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JEUDI

6a0b3506cdc6046d4716be98

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Le 27 avril 2026, une ordonnance était rendue par le Président du tribunal de commerce de céans autorisant les demanderesses à assigner à bref délai les défendeurs.

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TCOM

Chambre 03

69f5922acdc6046d474bf266

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

[M] [U] de toutes leurs demandes, fins et conclusions, Donner acte à la société CA CONSUMER FINANCE de son désistement d'instance à l'encontre de la société GROUPE SKY.M [V], Juger que les demandes de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03103

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

le tribunal que devant la cour d'appel l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, tirée de l'article 427 du code de procédure pénale en raison de l'absence au dossier

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CA

Cour d'Appel

6253c866bd3db21cbdd852e9

Appel

27 mars 2001

27 mars 2001

de droit, a déclaré qu=il allait au siège du Groupement, qu=il dirigeait bénévolement après avoir été salarié du MARINA en qualité de barman; qu=il gérait le GIE d=une Afaçon générale., signant des chèques

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cr

6137267ecd58014677426001

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 31 janvier 2001, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de corruption et abus de biens sociaux, s'est déclaré incompétent pour statuer sur une demande

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comm

61372370cd58014677409c4b

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mlle T..., demanderesse au pourvoi n° X 97-19.038, de son désistement à l'égard de M.

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