CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

80 résultats pour « Demande en cessation et/ou en réparation, de pratiques anticoncurrentielles restrictives »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

633e7042f8faf13e2e973e17

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

V-B7G-CGKOD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Août 2022 Date de saisine : 13 Septembre 2022 Nature de l'affaire : Demande

Source officielle

Page 1 sur 4

Suivant →
CA

Pôle 5 - Chambre 1

63d0d62b81a7b805de12b6e4

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

35L7-V-B7H-CG5DN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Décembre 2022 Date de saisine : 13 Janvier 2023 Nature de l'affaire : Demande

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6350e4ef42150aadff23dbd9

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

35L7-V-B7E-CCGP6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 31 Juillet 2020 Date de saisine : 19 Août 2020 Nature de l'affaire : Demande

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69005c1d2481d356bd1701d0

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Portalis 35L7-V-B7I-CJL2U Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Avril 2024 Date de saisine : 15 Mai 2024 Nature de l'affaire : Demande

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

63201e9939bca9fcb099efba

Appel

30 août 2022

30 août 2022

21/09315 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDVVV Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation Date de l'acte de saisine : 21 Mai 2021 Date de saisine : 21 Mai 2021 Nature de l'affaire : Demande

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6350e4fe42150aadff23dc36

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

35L7-V-B7G-CGBNW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Juin 2022 Date de saisine : 13 Juillet 2022 Nature de l'affaire : Demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a828

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

PB/AM Numéro 4129 /07 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 8 novembre 2007 Dossier : 06/00105 Nature affaire : Demande en cessation et/ou en réparation,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a83f

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

PB/AM Numéro /07 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 8 novembre 2007 Dossier : 06/00106 Nature affaire : Demande en cessation et/ou en réparation, de pratiques

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c6bd3db21cbdd89343

Appel

30 avril 2007

30 avril 2007

JML / AM Numéro 1800 / 07 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRET DU 30 avril 2007 Dossier : 05 / 01191 Nature affaire : Demande en cessation et / ou en réparation, de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd8585f

Appel

27 septembre 2001

27 septembre 2001

NATURE DE L'AFFAIRE : 390 DEMANDE Z... CESSATION ET/OU Z... REPARATION DE PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES RESTRICTIVES. APPELANT et demandeur : Monsieur A...

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69cfe8cacdc6046d47fe908e

Commerce

30 mai 2025

30 mai 2025

Elle demande également au tribunal de condamner Moba France à 15 000 € au titre de pratiques anticoncurrentielles, 15 000 € au titre de pratiques restrictives de concurrence, Moba France lui imposant selon

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01070

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

(pôle 1, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société eNova santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                             , défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00539

Cassation

15 mai 2012

15 mai 2012

dossier que ces conditions n'aient pas été remplies en l'espèce ; que l'arrêt relève encore qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier qu'entre 2003 et 2005 la société Sergent a progressivement cessé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00405

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

réparation des conséquences de l'inexécution ; que, pour débouter la société Edenred de ses demandes de condamnation pour violation de l'obligation de non-concurrence, la cour d'appel a

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01141

Cassation

15 novembre 2011

15 novembre 2011

constituant des pratiques anticoncurrentielles et que ces pratiques ont causé un préjudice à la société Central Parts ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'un "groupe de sociétés" ne peut, faute

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100356

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

anticoncurrentielle, si le juge administratif a ou non vocation à être compétemment saisi en sa qualité de juge du contrat ; qu'en se bornant à constater que les pratiques anticoncurrentielles des personnes

Source officielle
CC

comm

613723b0cd5801467740cf58

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

anticoncurrentielles, confère au ministre chargé de l'économie une action en réparation spécifique ; qu'étant garant de la protection de l'ordre public économique lié à la liberté des prix et au libre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00087

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

C..., liquidateur judiciaire de la société Switch, a assigné la SNCF en réparation du préjudice subi par cette société résultant de la pratique anticoncurrentielle sanctionnée par l'Autorité ; Sur le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00140

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

anticoncurrentielle aurait conduit l'Autorité à écarter l'existence d'une affectation sensible du commerce intracommunautaire ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'état de pratiques cumulées

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61609a4954c6ec55cf710119

Appel

26 juin 2013

26 juin 2013

Elle a rejeté la demande d'exemption faite par le ' groupe JCB-UK '. Elle a infligé une sanction pécuniaire à la société JCB SERVICE de 39614000Euros et lui a enjoint de cesser ces pratiques.

Source officielle