Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 4 — 18 octobre 2022

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 4

N° RG 22/12063 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGBNW



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 27 Juin 2022

Date de saisine : 13 Juillet 2022

Nature de l'affaire : Demande en cessation et/ou en réparation, de pratiques anticoncurrentielles restrictives

Décision attaquée : n° 2021062650 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS 19ème Chambre le 25 Mai 2022



Appelantes :

 Madame [Z] [X] NÉE [N], représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - N° du dossier 20220198

Société A2T [X], agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - N° du dossier 20220198

Société B.V.A.T. agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - N° du dossier 20220198

Société BVAT 2, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - N° du dossier 20220198

Société BVAT 3, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - N° du dossier 20220198

Société BVAT 4 Société à responsabilité limitée, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - N° du dossier 20220198





Intimée :

 S.A.S. VALORIS DEVELOPPEMENT Agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP SCP GALLAND VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2022379





ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 2 pages)



Nous, Marie-Laure DALLERY, magistrat en charge de la mise en état, 

Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, Greffier,



Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,



Vu la déclaration d'appel formé par Madame [Z] [X] NÉE [N], la société A2T [X], La société B.V.A.T, la société BVAT 2, la société BVAT 3, la société BVAT 4 du 27 juin 2022 à l'encontre du jugement rendu par Tribunal mixte de Commerce de PARIS du 25 Mai 2022 ;



Attendu que les appelantes, Madame [Z] [X] née [N], la société A2T [X], La société B.V.A.T, la société BVAT 2, la société BVAT 3, la société BVAT 4 se sont désistées de leur appel le 22 septembre 2022 ; 



Attendu que l'intimée, la S.A.S. VALORIS DEVELOPPEMENT a constitué avocat mais n'a pas déposé des conclusions dans la présente instance ; 











PAR CES MOTIFS,



CONSTATONS le désistement d'appel de Madame [Z] [X] née [N], la société A2T [X], La société B.V.A.T, la société BVAT 2, la société BVAT 3, la société BVAT 4 ;



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



DISONS que sauf accord contraire, les frais de l'instance éteinte seront supportés par les appelantes ;



Ordonnance rendue par Marie-Laure DALLERY, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY , greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour.



Paris, le 18 Octobre 2022



Le greffierLe magistrat en charge de la mise en état