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NEW HOME prise en la personne de son représentant légal.

La Selarl [J]-[V], prise en la personne de M e [J], a été désignée en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation

consommation, jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, Dit que cette

Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué.

L’article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur

la résiliation du bail du fait de l'acquisition de la clause résolutoire, - Confirmer le jugement pour le surplus, En tout état de cause, - Débouter Mme [B] [K] de l'intégralité de ses demandes,

4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 juillet et 3 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Caisse de retraite complémentaire des

Sur ce, 1) Sur la demande en paiement Sur le rétablissement personnel sans liquidation L’article L. 741-2 du code de la consommation dispose qu’ « En l'absence de contestation dans les conditions prévues

un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de

La mise en oeuvre de la restitution procède du mécanisme résolutoire qui a pour vocation de rétablir l'équilibre contractuel voulu ab initio, puis rompu par l'inexécution.

L.733-7 et L.741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Pour contester l'acquisition de la clause résolutoire, l'appelante invoque le bénéfice d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation imposée par la commission de surendettement.

4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation

4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation

Avant de statuer, le tribunal examine si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L645-1 et L645-2 et ouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement personnel