[E] [K] C/ Mme [V] [R] GS/EH Demande d'indemnisation pour enrichissement sans cause Grosse délivrée aux avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE

GL/ MC Numéro 11/ 585 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 2 Arrêt du 31 janvier 2011 Dossier : 09/ 00371 Nature affaire : Demande d'indemnisation pour enrichissement sans cause Affaire

PS/MS Numéro 22/03503 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 04/10/2022 Dossier : N° RG 20/02344 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HU7C Nature affaire : Demande d'indemnisation

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] 1ère Chambre Civile Procédures Orales N° Rôle: N° RG 25/00476 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GK3H Demande d’indemnisation pour enrichissement

Sur la demande d'indemnisation de la SARL CIRA a) sur l'enrichissement sans cause Moyens des parties La SARL CIRA soutient qu'il résulte de l'acceptation de l'indemnité de l'assurance que la SCI

MARS/SH Numéro 23/02378 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 04/07/2023 Dossier : N° RG 21/01062 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H2NB Nature affaire : Demande d'indemnisation

A demande d'indemnisation pour enrichissement sans cause Grosse délivrée à Me ARMAND et Me COURTET-GOUT, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 15 DECEMBRE

nombre de biens de marque Coda et en paiement d'une indemnité pour enrichissement sans cause.

X... s'oppose à la demande de la Société Générale fondée sur l'enrichissement sans cause en soulevant le caractère subsidiaire de cette action et exposant que la Société Générale a obtenu un jugement contre

d'indemnisation fondée sur l'enrichissement sans cause "étrangère à la cause", la cour d'appel retient que l'arrêt du 6 novembre 2000 a été cassé exclusivement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande

Sur l’enrichissement sans cause Aux termes de l’article 1303 du code civil, en dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment

Y... épouse B... de sa demande subsidiaire d'indemnisation fondée sur l'enrichissement sans cause, AUX MOTIFS QUE « - sur la demande subsidiaire d'enrichissement sans cause Mme X... n'apporte pas la

[M] était fondé à réclamer une indemnisation sur le fondement de l'enrichissement sans cause pendant la période de vie commune, seul restant à déterminer le montant de l'indemnité due par son ex-concubine

sans cause ; 4°/ que l'action de in rem verso peut être exercée quand bien même l'appauvrissement du demandeur comporterait une cause, dès lors que cette cause est impropre à justifier l'enrichissement

sur l'enrichissement sans cause.

[M] [O] et Mme [W] [D] épouse [O] de l'intégralité de leurs demandes d'indemnisation fondées sur l'enrichissement sans cause ; - CONDAMNE M.

Par ailleurs, la demande subsidiaire fondée sur l'enrichissement sans cause n'a pas plus de chance de prospérer.

d'indemnisation au titre de l'enrichissement sans cause de la commune ne pourra qu'être rejetée dès lors que la société ne peut se prévaloir d'aucune dépense utile pour la commune ; - si la responsabilité