en date du 22 novembre 2024 code affaire : Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire injustifiée [Y] [M] [R] c/ AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT PARTIES EN CAUSE : Monsieur

en date du 22 novembre 2024 code affaire : Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire injustifiée [S] [W] c/ AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT PARTIES EN CAUSE : Monsieur [

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ORDONNANCE DU 21 MAI 2026 N° RG 25/02471 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IR6S NATURE DE L'AFFAIRE : Demande d'indemnisation

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de l'importance du choc carcéral, il y a lieu d'indemniser à hauteur de la somme de 12.000 € ; Attendu que l'article 700 du nouveau code de procédure civile est applicable aux demandes

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d'indemnisation à raison d'une détention provisoire L'affaire, plaidée à l'audience publique du 04 juillet 2024, au Palais de justice de Besançon, devant Monsieur Philippe MAUREL, conseiller délégataire

NATURE DE L'AFFAIRE : Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire --------------------------------------------------------------- DEMANDEUR : Monsieur [J] [M] Domicilié chez

, une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive

, particulièrement de l'importance du choc carcéral, il y a lieu d'indemniser à hauteur de la somme de 32.000 € ; Attendu que l'article 700 du code de procédure civile est applicable aux demandes d'indemnisation

, la demande du requérant de ce chef ne peut donner lieu à indemnisation ; Sur le préjudice moral : Attendu que l'indemnisation du préjudice moral de la personne détenue est fonction, notamment

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ORDONNANCE DU 21 MAI 2026 N° RG 25/02847 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISTJ NATURE DE L'AFFAIRE : Demande d'indemnisation

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articles 149 et 150 du code de procédure pénale, une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire terminée à son égard par une décision de non-lieu,

qu'en vertu des articles 149 et 150 du code de procédure pénale, une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire terminée à son égard par une décision

des éléments susvisés, il y a lieu d'indemniser à hauteur de la somme de 20. 000 € ; Attendu que l'article 700 du code de procédure civile est applicable aux demandes d'indemnisation à raison d'une

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