Cour d'Appel · Premier Président — 13 octobre 2022

COUR D'APPEL DE BESANÇON

1 Rue Mégevand

25000 BESANÇON

Le Premier Président



ORDONNANCE N° 22/

DU 13 OCTOBRE 2022 





ORDONNANCE





N° de rôle : N° RG 22/00010 - N° Portalis DBVG-V-B7G-EPJN

Code affaire : 96 E - Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire





L'affaire, plaidée à l'audience publique du 08 septembre 2022, au Palais de justice de Besançon, devant Madame Nathalie DELPEY-CORBAUX, première présidente, assistée de Monsieur Xavier DEVAUX, directeur de greffe, a été mise en délibéré au 13 octobre 2022. Les parties ont été avisées qu'à cette date, l'ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe.





PARTIES EN CAUSE :

 Monsieur [C] [W]

né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 4]

demeurant [Adresse 2]

 



DEMANDEUR



Représenté par Me Randall SCHWERDORFFER, avocat au barreau de BESANCON





ET :





AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, 

demeurant [Adresse 3]





DEFENDEUR



Représenté par Me Juliette CHARDON, substituant Me Séverine WERTHE, avocat au barreau de BESANCON







En présence de Monsieur François PRELOT, avocat général







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LE GREFFIER, LE PREMIER PRÉSIDENT.