FAITS ET PROCÉDURE : 1-Le 26 août 2025 la commission de surendettement des particuliers de la Dordogne a déclaré recevable la demande de Mme [U] de traitement de sa situation de surendettement.

devant la commission de surendettement, * RENVOYE l'affaire devant la Commission de surendettement.

R..., le 8 janvier 2013, le juge d'un tribunal d'instance a homologué les mesures recommandées par une commission de surendettement, comportant, pour le prêt souscrit par M. et Mme R... par acte notarié

[A] a fait montre de mauvaise foi et le déclarer irrecevable quant à sa demande de surendettement, Annuler ma mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, A titre subsidiaire, Annuler

à la commission de surendettement.

Par décision du 27 novembre 2025, la Commission de surendettement des particuliers du Pas-de-[Localité 3] a déclaré recevable la demande de Mme [U] [O] et M.

Par décision du 15 janvier 2026, la Commission de surendettement des particuliers du Pas-de-[Localité 3] a déclaré recevable la demande de Mme [V] [W] à bénéficier de la procédure de surendettement.

Par décision du 17 novembre 2022, la Commission de surendettement des particuliers du Pas-de-[Localité 4] a déclaré recevable la demande de M. [G] [M] à bénéficier de la procédure de surendettement.

Le 14 février 2023, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 2] a fait assigner Mme [V] [R] devant le tribunal judiciaire de Strasbourg afin qu'elle soit condamnée au paiement de

est déchargée en tant que caution et que la demanderesse ne peut la poursuivre sur la base des actes de cautionnements produits ; Débouter la demanderesse de toutes ses demandes, fins et conclusions

[D] [V] et Mme [J] [B] épouse [V] ont fait assigner la société Hoist par acte judiciaire du 15 février 2022 devant le tribunal judiciaire de Nanterre en annulation du prêt souscrit auprès de la société

Il s’engage à communiquer en note en délibéré avec le 2 avril 2026 la décision de la Commission de surendettement du Val d’Oise. 2Le jugement sera contradictoire en application de l'article 467 du code

dette sera remboursée par Monsieur [N] conformément au plan de surendettement établi par la Commission de surendettement ; * DEBOUTER la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS de l'ensemble de

Sur la demande en paiement Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

Madame [P] [X] épouse [Y] a dépose, seule, un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de [Localité 4]-Atlantique, laquelle a déclaré la demande recevable le 10 juillet 2025.

les effets seront suspendus et différés aux mesures recommandées par la commission de surendettement dès lors qu'elles auront force exécutoire, - Condamner solidairement M.

de la dette locative imposés par la commission de surendettement des particuliers ni à délais de paiement pour la nouvelle dette qui s'est constituée ; -ordonné en conséquence l'expulsion de Monsieur

paiement.