2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/00077 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DU HAVRE du 26 Septembre 2023 APPELANTE : Association [12] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Delphine

Totale numéro 2007/003857 du 14/05/2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Rouen) INTIMEE : SOCIÉTÉ OCEANGRAIS MANUTENTION ... 76600 LE HAVRE représentée par Me Delphine

SIEMO [Adresse 5] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON-CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Delphine DREZET

prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualités au siège social sis [Adresse 2] représentée par Me Philippe-Laurent SIDER, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et plaidant par Me Delphine

par Me Anaëlle LANGUIL, avocat au barreau de ROUEN INTIMÉE : Association [1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Céline BART, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Delphine

APPELANTE : S.A. [14] [Adresse 16] [Localité 4] représentée par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Delphine

PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 5] dispensée de comparaître S.A. [7] anciennement dénommée S.A.[6] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Delphine

TRANSPORTS LARCHEVEQUE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Céline BART de la SELARL SELARL EMMANUELLE BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Delphine

PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DU HAVRE du 16 Août 2024 APPELANTE : Association [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Céline BART, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Delphine

, prise en la personne de Me Serge DREVET substituée par Me Micheline DREVET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Madame [F] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée et assistée

Copies exécutoires délivrées le : à : TRANSDEV AEROPORT SERVICES Me VICKERS DGCCRF ORDONNANCE Le VINGT HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ par mise à disposition au greffe, Delphine

A B, représenté par la SELAS Delphine Charlet Avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 décembre 2023 par lequel le maire de la commune de L'Étrat a délivré à la

FRANÇAIS LE VINGT MAI DEUX MIL VINGT SIX N° RG 26/00337 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HAZH [G] [N] épouse [O] C/ [Q] [O] ------------------------------------- la SELARL VANESSA JONES Me Pauline DROUET

Drouet, président, M. Richard-Rendolet, premier conseiller, Mme Viotti, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2024. Le rapporteur, F-X.

la somme de 1 200 euros à verser au titre de ces dispositions à Me Drouet.

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Delphine

2026 N°2026/246 Rôle N° RG 25/08032 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6WS [F] [J] C/ [P] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gaëlle LABBE Me Serge DREVET

Delohen, - les conclusions de M. Vauterin, rapporteur public, - et les observations de Me Krawczyk, substituant Me Eveno, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.