TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 28 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 juin 2024, M. A B, représenté par la SELAS Delphine Charlet Avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 décembre 2023 par lequel le maire de la commune de L'Étrat a délivré à la société Inovy un permis de construire trois bâtiments artisanaux et la décision du 15 avril 2024 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de L'Étrat et de la société Inovy la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 janvier 2025, M. A B, représenté par la SELAS Delphine Charlet Avocat, déclare se désister de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2025, la commune de L'Etrat, représentée par la SELARL CJA Public Chavent - Mouseghian - Cavrois - Guerin, avocat, conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement d'action du requérant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 
 2. M. A B déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de M. A B tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 décembre 2023 par lequel le maire de la commune de L'Étrat a délivré à la société Inovy un permis de construire trois bâtiments artisanaux et de la décision du 15 avril 2024 rejetant son recours gracieux. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de l'Étrat et à la société Inovy. 
 Fait à Lyon, le 28 janvier 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Hervé Drouet 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière, 
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