HAUTES-ALPES INTIME : Monsieur [X] [O] de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Philippe GALLIARD de la SCP GALLIARD et ASSOCIÉS, avocat au barreau de GRENOBLE, et par Me Delly

ABCIS DROME ARDECHE BY AUTOSPHERE, prise en la personne de son représentant légal domiciliée au dit siège de ZAC de Briffaut Est Chemin des Martins 26000 VALENCE représentée par Maître Delly BONNET de

[F] [H] né le 23 Juillet 1965 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 2] Représentés par Me Delly BONNET de la SELAS ABOCAP CONSEIL, avocat au barreau de VALENCE SA ALLIANZ

[Adresse 1] [Localité 2] représentée et plaidant par Me Delly BONNET de la SELAS ABOCAP CONSEIL, avocat au barreau de VALENCE INTIMÉES : S.E.L.A.R.L.

de Deloos, co-prévenu, qui a expliqué que les marchandises avaient été retirées des locaux de la société Ducros et revendues au profit de la société Boraal, société familiale dont le gérant est le frère

unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 avril 1997) que, par un acte notarié du 19 juin 1980, M. et Mme Z... ont cédé à Mme X... leur fonds de commerce de mercerie-bonneterie

O R D O N N E : Article 1er : La requête de l'association " Au-delà des Mure " est rejetée.

Bonnet Z..., de Me Luc-Thaler, avocat de la CNBF, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt

Il n'est pas contesté que la SAS BONNET s'est maintenue dans les lieux jusqu'en janvier 2008.

du délai de dix jours pour former un appel principal et au-delà du délai supplémentaire de cinq jours courant à compter de l'appel des prévenus, est irrecevable comme tardif ; "alors qu'en cas d'appel

C A demande au tribunal d'annuler la décision du maire de Saint-Bonnet-de-Mure de ne pas publier la tribune du groupe municipal " Au-delà des Mure " dans le magazine " Reflets " de juillet 2023.

grande cuisine, qui est demeurée dans les lieux au delà de la date d'échéance du 31 décembre 2006 ; que le 30 juillet 2007, la société Bonnet grande cuisine a délivré à la bailleresse un congé à effet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES L 12 ET R 124 DU CODE DELA ROUTE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE PERMIS DE CONDUIRE CATEGORIE F N'EST VALABLE QUE POUR

BONNET & FILS Exerçant sous le nom 'LE RELAIS DE LA POSTE - LE FIL DU TEMPS', représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Claire

X... demande que le Conseil d'Etat condamne la commune de Saint-Bonnet-de-Mure, d'une part au paiement d'une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 23 mai 1991

à savoir : - La fabrication de produits similaires à partir des recettes créées par la SARL Johann Bonnet ; - Les dénominations spécifiques utilisées par la SARL Johann Bonnet pour ses produits ; -

DECISION Contradictoire et en premier ressort rendue par mise à disposition au greffe par Patrice LITOLFF, président, assisté de Catherine BONNET, greffier.

Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Compagnie de Matériaux du Sud-Ouest, les conclusions de M.