Cour d'AppelCh. Sociale -Section A
Cour d'Appel · Ch. Sociale -Section A — 4 juillet 2023
- ECLI
- 64a50c90b8594705dbfcca7d
- Date
- 4 juillet 2023
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande présentée par un employeur liée à la rupture du contrat de travail ou à des créances salariales
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Texte intégral
Minute : ORDONNANCE DE JONCTION DU 04 Juillet 2023 N° RG 23/01919 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L2KX joint au dossier 23/01999 Appel d'une décision rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCE En date du 25 Avril 2023 Suivant déclaration d'appel du 17 Mai 2023 APPELANTES S.E.L.A.R.L. SELARL DE SAINT RAPT ET BERTHOLET, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 4] Le Sud immeuble A [Localité 2] représentée par Me Delly BONNET de la SELAS ABOCAP CONSEIL, avocat au barreau de VALENCE, S.A.S. [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Me Delly BONNET de la SELAS ABOCAP CONSEIL, avocat au barreau de VALENCE INTIME Monsieur [J] [H] [Adresse 5] [Localité 1] n'ayant pas constitué avocat, ni défenseur syndical, Nous, Valéry CHARBONNIER, Conseillère faisant fonction de Présidente de section, chargée de l'instruction de l'affaire, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/01919 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L2KX Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 23/01999 en raison de leur connexité ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 23/01919 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L2KX et 23/01999 sous le numéro 23/01999 (déclaration d'appel rectificative) et disons que la procédure se poursuivra sous ce seul numéro. La Conseillère de la mise en état,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Ch. Sociale -Section A
- Date
- 4 juillet 2023
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
64a50c90b8594705dbfcca7d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel