code de procédure civile, Avec l'assistance de Madame GABAIX-HIALE, Greffière ENTRE : Madame [G] [Y] épouse [W] [Adresse 1] [Localité 3] Demanderesse au référé ayant pour avocat Me David

--==o0§0o==-- DEMANDEUR Monsieur [G] [Y] [P], né le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 9], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Caty RICHARD, avocat au barreau du Val d’Oise et assisté de Me David

dans l'affaire opposant : APPELANTE : SCI KENNEDY TOURASSE [Adresse 1] [Localité 4]/FRANCE Représentée par Me David IDIART de la SCP AGUER IDIART PIGNOUX CABINET ADVOCARE, avocat au barreau

PEY DE L’ANCRE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 391 443 389 [Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant : Maître David IDIART du CABINET ADVOCARE, avocat au barreau de BAYONNE DÉFENDEUR

[Localité 27] [Adresse 29] [Adresse 29] Représentée par Me David IDIART de la SCP AGUER IDIART PIGNOUX CABINET ADVOCARE, avocat au barreau de BAYONNE INTIMES : S.A.S.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me IDIART Copies certifiées conformes délivrées le: à Me IDIART ■ Charges de copropriété N° RG 25/12640 - N°

Je lui ai dit et il m'a déclaré en ces termes : « Toi tu es un idiot tu n'avais rien à faire sous ma pelle » et ce sur un ton agressif.

Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 4 octobre 2011 en une Chambre composée de   :   Françoise Tulkens, présidente,   Danutė Jočienė,   David

(c)     Mr Ait Idir 5.

Alexandre DAVID, Président de chambre et Madame Florence CHOUVIN-GALLIARD, conseiller, ont rendu compte des débats à la Cour composée de : Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre, président de

IDIARD, avocat au barreau de BAYONNE Monsieur Patrice X... ... ... 49140 SOUCELLES présent, assisté de Maître Sarah TORDJMAN, avocat au barreau d'ANGERS INTERVENANTE FORCEE : SA ORBEA

Myjer ,     David Thór Björgvinsson,   M me   I. Ziemele, juges , et de M. V.

  David Thór Björgvinsson, juges , et de M. V.

IDEACT SOCIÉTÉ D’AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0143 DÉFENDERESSE S.C.I.

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 AVRIL 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur David

Myjer ,   Mr   David Thór Björgvinsson, judges , and Mr V.

Gyulumyan,   Mr   David Thór Björgvinsson,   Mrs   I. Ziemele, judges, and Mr S.

Gyulumyan ,   Mr   David Thór Björgvinsson, judges , and Mr V.

Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de   :   Françoise Tulkens, présidente,   Danutė Jočienė,   David Thór Björgvinsson