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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00972
3 mai 2017
3 mai 2017
Alain X..., - La société Dacal, contre un arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 2015 qui, sur renvoi après cassation (Crim., 21 octobre 2014, pourvoi n°13-88.323
Source officiellePage 1 sur 102
ADLC
ADLC:23-DCC-40
24 février 2023
24 février 2023
relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Davai ENR et Davai ENR DEVCO par la société Mirova et les sociétés Davai Investment et AGL Investment
Résumé IA — à vérifier