Cour d'AppelChambre 3-4
Cour d'Appel · Chambre 3-4 — 26 août 2022
- ECLI
- 6312ef032e6a8e4f13ca61c6
- Date
- 26 août 2022
Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actions
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 2] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 3-4 N° RG 22/07114 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJNE6 Ordonnance n° 2022/M153 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Mme [J] [K] Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Mme [N] [I] Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.E.L.A.R.L. [Adresse 3] poursuites et diligences de son représentant légal en exercice Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelantes M. [L] [X] Représentant : Me Françoise BOULAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimé Nous, Laure BOURREL, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, greffier , Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de [J] [K], [N] [I], S.E.L.A.R.L. C.A.P.S, appelantes contre [L] [X], intimé Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 22/07114 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJNE6 et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Fait à [Localité 2], le 26 août 2022 Le greffier,Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le :26/08/22 Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-4
- Date
- 26 août 2022
- Matière
- Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actions
Référence
6312ef032e6a8e4f13ca61c6
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel