- D.47 - D.50 - D.51 - D.54 - D.55 - D.62) PARTIES CIVILES Monsieur A... magistrat Non comparant Ayant pour conseil Maître Denis DREYFUS, avocat au barreau de GRENOBLE (Isère), substitué par Maître Daniel

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022, la SASU Servic'auto 73, représentée par la SELARL Daniel Cataldi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 mai

DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 23 janvier 2026 Références : 2025F00366 ENTRE : SARL TB2S [Adresse 1] Représentée par Me Jean-[Localité 1] MEDINA ([Localité 2]) ayant comme correspondant Me Daniel

HOME immatriculée au RCS de Vienne sous le n°792 145 880, dont le siège social est sis 109 chemin Vert 38630 LES AVENIERE, prise en la personne de son représentant légal, représentée par Maître Daniel

[J] [I] né le 24 Septembre 1960 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Daniel CATALDI de la SELARL CABINET D'AVOCATS DANIEL CATALDI, avocat au barreau de CHAMBERY -=-=-=-=-=-=-=

immatriculée au RCS de Le Mans sous le n°775 652 126, dont le siège social est sis 160 rue Henri Champion 72030 LE MANS CEDEX 9, prise en la personne de son représentant légal, représentées par Maître Daniel

TROIS, après débats tenus publiquement le 20 Septembre 2022, l'ordonnance suivante opposant : Maître Marc DEREYMEZ, avocat demeurant [Adresse 1] représenté à l'audience du 20/09/2022 par Me Daniel

- CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE,ss 9 Rue de Vienne - 75008 PARIS prise en la personne de son représentant légal Représentée par la SELARL CABINET D'AVOCATS DANIEL

MAAF ASSURANCES immatriculée au RCS de Niort sous le n°542 073 580, dont le siège social est sis Chaban 79180 CHAURAY, prise en la personne de son représentant légal, représentée par Maître Daniel CATALDI

par la SELARL CAMILLE DI-CINTIO AVOCAT, avocat au barreau de CHAMBERY Commune de [Localité 5] représentée par son Maire en exercice, demeurant [Adresse 4] Représentée par la SELEURL D'AVOCAT DANIEL

Adresse 2] - RCS B 389 390 626 Partie demanderesse : assistée du Cabinet LIREUX & BOLLENGIER-STRAGIER représenté par Maître Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER, avocat (BOLLEN) et comparant par Maître LEFEVRE Danielle

[H] [W] [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Pascale CALAUDI de la SCP CALAUDI-BEAUREGARD-CALAUDI-BENE, avocat au barreau de MONTPELLIER S.A.R.L.

MESIANI 1966   Marco MIGLIARDO 1970   Antonino Daniele MORABITO 1972   Pasquale MORELLI 1970   Rosario MORENA 1968   Daniele MORESCHI 1968   Marco MORONI 1962   Raffaella

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la société anonyme LES COURRIERS CATALANS, dont le siège est ...

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Pascale CALAUDI de la SCP CALAUDI-BEAUREGARD-CALAUDI-BENE, avocat au barreau de MONTPELLIER

par Me Pascale CALAUDI de la SCP CALAUDI/BEAUREGARD/LEMOINE, avocat au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 21 Février 2024 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Béton chantiers Catalan, société anonyme, dont le siège est

de la SELARL CABINET CASTALDO ET ASSOCIES, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE , plaidant Madame [F] [C] épouse [O], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Mary CASTALDO de la SELARL