AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
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613724b4cd58014677417ae2
16 mai 2006
16 mai 2006
l'arrêt attaqué (Bourges, 10 février 2004), qu'un chariot élévateur, construit par la société Merlo SPA puis vendu par la société Merlo France, assurée auprès des AGF, à son concessionnaire, la société Dachard
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61372362cd58014677409177
16 novembre 1999
16 novembre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dacry, société anonyme, dont le siège
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