Trib. de Commerce · REFERES DELIBERE M. PASSAULT — 13 janvier 2026

2025R01241

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 13 JANVIER 2026 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

N° RG : 2025R01241

SAS, [T] C/ SAS PREMINUM

DEMANDERESSE
 * SAS, [T],, [Adresse 1], [Localité 1],

Comparaissant par Maître, [V], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître, [P], Avocat au Barreau de Bordeaux, Membres de la SCP DACHARRY & ASSOCIES, Avocats associés,, [Adresse 2].

C/

DEFENDERESSE

◊ SAS PREMINUM,, [Adresse 3],

Ne comparaissant pas.

Débats à l'audience publique du 2 décembre 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Décision rendue en dernier ressort, par défaut,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.
R D O N N A N C E

La société, [T] SAS a réalisé pour le compte de la société PREMINUM SAS des prestations de service de stockage de marchandises diverses.

Par assignation en date du 13 novembre 2025, la société, [T] SAS, qui soutient que la société PREMINUM SAS reste lui devoir des factures au tire des prestations de service de stockage, l'a faite citer à comparaître devant nous, à l'audience du 02 décembre 2025, afin de :

Vu les dispositions de l'article 873 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNER la société PREMINUM SAS à payer à la société, [T] SAS, à titre de provision, la somme principale de 2.100 € outre intérêts de droit sur cette somme à compter de la date de la présente assignation et jusqu'à parfait paiement.

CONDAMNER la société PREMINUM SAS à payer à la société, [T] SAS une somme de 1.500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

A l'audience,

La société, [T] SAS se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande.

La société PREMINUM SAS ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la société, [T] SAS pour l'exposé de ses moyens.

SUR CE,

La société, [T] SAS sollicite la condamnation de la société PREMINUM SAS à lui payer la somme principale de 2 100,00 euros au titre des prestations de service de stockage de marchandises.

Il résulte des pièces produites par la société, [T] SAS, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société PREMINUM SAS ne parait pas sérieusement contestable. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de provision.

En conséquence,

Nous condamnerons la société PREMINUM SAS à payer à la société, [T] SAS, à titre de provision, la somme principale de 2.100 € outre intérêts de droit sur cette somme à compter de la date de la présente assignation et jusqu'à parfait paiement.

La présente instance ayant occasionné à la société, [T] SAS des frais irrépétibles qui justifient un dédommagement équitable, il sera donc fait droit à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile en son principe mais le montant en sera réduit à la somme de 500 € que la société PREMINUM SAS sera condamnée à lui payer.

Succombant à l'instance, la société PREMINUM SAS sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONSTATONS la non comparution de la société PREMINUM SAS.

CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la société PREMINUM SAS à payer à la société, [T] SAS la somme principale de 2.100 € (DEUX MILLE CENT EUROS) outre intérêts de droit sur cette somme à compter de la date de la présente assignation et jusqu'à parfait paiement.

CONDAMNONS la société PREMINUM SAS à payer à la société, [T] SAS la somme de 500 € (CINQ CENTS EUROS) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNONS la société PREMINUM SAS aux dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 38,65 €

Dont T.V.A. : 6,44 €.