AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre 1ère section
6879403064dcbd881bec5119
1 juillet 2025
1 juillet 2025
du : 05 Juin 2018 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 01 Juillet 2025 Copies exécutoires délivrées le : à Me PETIT Me BARBIER Me GUIBERT Me DOCEUL Me DAUSSE
Source officiellePage 1 sur 62
1ère chambre
69deba00cdc6046d474010a8
13 avril 2026
13 avril 2026
Sur les frais engagés par la SARL [Localité 1] DANSE.
Source officielle