Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTS [K] [H] épouse [P] Représentée par Me Anne

EXPRO, JCP DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTS [B] [S] épouse [K] Représentée par Me Anne DAUGAN de la SELARL MDL AVOCATS ASSOCIES

EXPRO, JCP DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTS [T] [Y] Représenté par Me Anne DAUGAN de la SELARL MDL AVOCATS ASSOCIES, avocat au

-------------------------------------------------------------- APPELANTE Mme [H] [B] représentée par Me Gaëlle CHAUDET-DUCHENNE, avocat au barreau de NANTES INTIMEE [2] représentée par Me Anne

le : 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame [Y] [G] née le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 7] (COTE D’IVOIRE) demeurant [Adresse 2] représentée par Me Anne

GAUTIER et Mme Aurélia DE MASCAREL, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Gaëlle BOHUON, Greffier Associé, ENTRE : SAS CONSEIL GESTION REORGANISATION , [Adresse 1] Représentée par Me Anne

Juridiction : PRESIDENT DU TJ DE [Localité 2] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE Caisse CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BROONS-JUGON Représentée par Me Anne

CRUSSOL, Présidente de Chambre, assistée de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience, 2024F,0[Immatriculation 1] 2/2244A/NM 03/07/2025 M., [W], [L] , [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Anne

DEMANDEUR(S) : Monsieur [Y] [I] né le 28 Septembre 1955 à [Localité 4] (MAROC), demeurant [Adresse 1]/FRANCE représenté par Me Pascal ROBIN, avocat au barreau de RENNES, substitué à l’audience par Me Anne

AU FOND Juridiction : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT BRIEUC --------------------------------------------------------------------------- APPELANTS [R] [I] [H] [Z] épouse [I] Représentés par Me Anne

EXPRO, JCP DE [Localité 2] --------------------------------------------------------------------------- APPELANT [W] [L] Représenté par Me Anne DAUGAN de la SELARL MDL AVOCATS ASSOCIES, avocat au

réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, susceptible d'appel, dans l’instance opposant : DEMANDEUR : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE FOUESNANT [Adresse 7] [Localité 3] Représentée par Me Anne

[M] [Z] [Adresse 8] Mme [D] [J] [Adresse 2] Ayant pour avocat la Société d’Avocats ABC, Maître Emmanuel PELTIER, Avocat au Barreau de RENNES, y demeurant [Adresse 1] substitué à l’audience par Me Anne

[F] [Adresse 4]- [Localité 11] Ayant pour avocat la Société d’Avocats ABC, Maître Emmanuel PELTIER, Avocat au Barreau de RENNES, y demeurant [Adresse 1] à [Localité 6] substitué à l’audience par Me Anne

Adresse 3] [Localité 2] Rep/assistant : Me Laura LUET, avocat au barreau de RENNES ET DÉFENDEUR : Société CAISSE DE BRETAGNE DE [Localité 6] [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 2] Rep/assistant : Me Anne

Localité 4] Représenté par Me Laurence SCETBON-DIDI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE INTIMÉE : URSSAF FRANCHE COMTE [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Anne

COUESNON immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le numéro 777 755 380 Prise en la personne de son représentant légal, domicilié au cette qualité au siège [Adresse 9] [Localité 7] Représentée par Me Anne

Représentée par Me Anne DAUGAN de la SELARL MARLOT, DAUGAN, LE QUERE, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/ 005696 du 10/ 06/ 2016

- la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILA La CPAM prise en la personne de son service contentieux [Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 5] / FRANCE représentée par Maître Anne