Cour d'Appel · 3ème Chambre Commerciale — 20 janvier 2026

3ème Chambre Commerciale





ARRÊT N°36



N° RG 24/06232 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VL5M



(Réf 1ère instance : 2023F00111)









M. [L] [H]

Mme [F] [D]

M. [T] [D]



C/



CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE LA VALLÉE DU COUESNON





















































Copie exécutoire délivrée 



le :



à : Me [Localité 12]

 Me DAUGAN



Copie certifiée conforme délivrée



le : 



à : TC de [Localité 13]



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 20 JANVIER 2026





COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,

Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller,

Assesseur : Madame Constance DESMORAT, Conseiller,



GREFFIERS :



M. Sébastien TOULLEC, lors des débats, et Madame Frédérique HABARE, lors du prononcé,



DÉBATS :



A l'audience publique du 01 Décembre 2025

devant Madame Constance DESMORAT, magistrat rapporteur, tenant seule l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial



ARRÊT : 



Contradictoire, prononcé publiquement le 20 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats



****

APPELANTS :



Monsieur [L] [H]

né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 11]

[Adresse 3]

[Localité 6]



Madame [F] [D]

née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 10]

[Adresse 3]

[Localité 6]



Monsieur [T] [D]

né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 11]

[Adresse 5]

[Localité 8]



Représentés par Me Sabrina GUERIN de la SELAS GUERIN TREMOUREUX MARTIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES





INTIMÉE :



CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE LA VALLÉE DU COUESNON immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le numéro 777 755 380 Prise en la personne de son représentant légal, domicilié au cette qualité au siège

[Adresse 9]

[Localité 7]



Représentée par Me Anne DAUGAN de la SELARL MDL AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

FAITS ET PROCÉDURE



Par déclaration du 19 novembre 2024, M. [L] [H], Mme [F] [D] et M. [T] [D] ont interjeté appel du jugement du tribunal de commerce de Rennes du 22 octobre 2024 rendu dans une affaire les opposant à la société Caisse de Crédit Mutuel de la vallée du Couesnon.



Par conclusions du 29 août 2025, M. [H], M et Mme [D] demandent à la cour de :

- Constater le désistement de l'appel de Monsieur [L] [H], Monsieur [T] [D] et Madame [F] [D], interjeté le 19 novembre 2024 contre le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Rennes, en date du 22 octobre 2024 (RG n°2023F00111 en première instance et RG n°24/06232 en appel),

- Juger le désistement de l'appel de Monsieur [L] [H], Monsieur [T] [D] et Madame [F] [D] parfait,

- Constater l'extinction de l'instance,

- Juger que les parties conserveront à leur charge les frais déboursés dans le cadre de cette instance. 



L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 septembre 2025.



Par message électronique du 12 septembre 2025, la société Caisse de Crédit Mutuel de la vallée du Couesnon a indiqué qu'elle 'ne souhaite pas se prononcer sur le désistement avant que les appelants n'exécutent l'accord.'



Appelée à l'audience du 15 septembre 2025, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 1er décembre 2025.

A cette date, la société Caisse de Crédit Mutuel de la vallée du Couesnon a indiqué accepter le désistement des appelants ce qu'elle a confirmé par message électronique du 2 décembre 2025.





DISCUSSION 



Le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la procédure. Il emporte extinction de l'instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour.



Le désistement de M. [H] et M et Mme [D] a été accepté par la société Caisse de Crédit Mutuel de la vallée du Couesnon. Le désistement est parfait.



Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, les dépens de l'instance seront supportés par les appelants. 





PAR CES MOTIFS



La cour,



- Constate le désistement d'instance de M. [L] [H], Mme [F] [D] et M. [T] [D],



- Constate l'acceptation du désistement par la société Caisse de Crédit Mutuel de la vallée du Couesnon,



- Constate l'extinction de l'instance d'appel diligentée devant la cour d'appel de Rennes enregistrée sous le N°RG 24/06232,



- Se déclare dessaisie de cette instance,



- Condamne M. [L] [H], Mme [F] [D] et M. [T] [D] aux dépens d'instance.





Le Greffier, Le Président,