du 22 juillet 1991, il lui était confirmé qu'aucun reproche ne pouvait lui être adressé et que la mesure de mise à pied qui lui avait été infligée était levée; qu'en conséquence, l'employeur, dans la

du 7 septembre 1987 ne constituait pas une levée d'option dépourvue de toute équivoque mais une simple acceptation de la promesse unilatérale de vente ; 2°) qu'aux termes de l'article 1589 du Code civil

du 11 juillet 1996 référencé 96205 relatif à la levée de la clause de non concurrence, a fait l'objet d'un récépissé de dépôt du 11 juillet et d'un avis de réception du 12 juillet sous le numéro 379528815

du 20 avril 2012, puis du 3 juillet 2012, lui a proposé de conclure un contrat de révélation de succession, que celle-ci a refusé par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 juillet 2012 ; que

et qu'elle "envoie ce jour une lettre recommandée de démission" ; que, le 7 novembre, elle adressait au directeur un courrier rappelant sa lettre du 31 octobre et à la présidente de l'association une

Par une lettre du 7 mai 2013 remise le même jour en main propre à la société HFJG, Mme [B] et la société Mercurio Spa lui ont notifié la levée de la promesse d'achat. 4.

Le troisième motif de la lettre de licenciement a été articulé comme suit : "Vous introduisez votre courrier par "un simple courrier sera plus efficace qu'une fébrile réunion en table ronde" : cette phrase

dans la lettre du 20 juin, dont elles détenaient soit-disant les photocopies soigneusement classées dans le dossier de la victime au siège de l'entreprise, alors que le courrier litigieux en date du 23

de la lettre à son destinataire. 5.

d'aucune des mentions des courriers adressés à M.

a reçu la lettre de notification, l'opposition reste recevable jusqu'à l'expiration d'un délai de 30 jours qui court de la date à laquelle l'intéressé a eu connaissance, d'une part, de la condamnation

avoir présenté, à deux reprises, le courrier à son destinataire qui ne l'a pas réclamé ; que ce courrier a été retourné au juge d'instruction le 31 août 2002 par ladite poste ; qu'ainsi, il apparaît

que cette irrégularité a été purgée par une lettre du 5 juillet 2021 adressée à l'intéressée en l'invitant à présenter ses observations ; qu'il ressort cependant de la lettre du 5 juillet 2021 que celle-ci

recommandé du 12 février 2001, courrier qui n'a pas été retiré ; que Luc-Olivier X... soutient que ce courrier a pu être adressé au ... à la Madeleine, domicile qu'il aurait quitté pour s'installer au

adresse connue de l'intéressé ne peut faire courir les délais de recours que s'il est établi que cette lettre a été présentée à son destinataire et, en cas de pli non réclamé, qu'un avis de passage lui

M... a explicitement contesté avoir reçu le courrier de la Carsat du 14 juin 2013 (conclusions d'appel, de l'exposant II A) « M. M... conteste avoir reçu cette lettre du 14 juin 2013.

l'article L. 122-14-1 du Code du travail qui fait courir ce point de départ à partir de la présentation de la lettre; qu'en conséquence, en jugeant qu'aucune lettre de licenciement n'avait été adressée

de mise en demeure adressé à James X..., et l'informant de la suspension de la garantie contractuelle, daté du 8 mars 2001, a été adressé en courrier recommandée avec accusé de réception le 16 mars ;