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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00838
21 mai 2025
21 mai 2025
[F] réalisé en Colombie sans autorisation de l'Etat colombien, alors « que le principe de spécialité de la commission rogatoire internationale, qui implique l'obligation pour l'Etat requérant de n'utiliser
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200764
1 juin 2017
1 juin 2017
___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Le Colombier
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