AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372297cd580146773feddc
18 octobre 1995
18 octobre 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société CIEFA, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / l'association
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comm
61372223cd580146773fa877
14 juin 1994
14 juin 1994
la société Saulcoise de viandes, en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1991 par la cour d'appel de Lyon (3e Chambre), au profit : 1 ) de la société Crédit industriel et financement automobile (CIFA
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