BUTHION RIVIERE, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Mutualité MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE GRAND SUD Siège administratif : [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Christine

RESPAUT de la SCP CHRISTINE RESPAUT, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant et plaidant Madame [I] [R] née le 01 Juin 1963 à [Localité 9] [Adresse 7] [Localité 2] Représentée

RG18/00740 APPELANT : Monsieur [Z] [U] [Adresse 2] [Localité 4] Comparant en personne INTIMEE : MSA GRAND SUD Service contentieux - [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Christine

déférée à la Cour : Jugement du 10 SEPTEMBRE 2020 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERPIGNAN N° RG18/00848 APPELANTE : MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE GRAND SUD [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Christine

Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 FEVRIER 2017 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN N° RG 15/00315 APPELANTE : SARL BENTLEY [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Christine

M. des Pyrénées-Orientales représentée par son Directeur, domiciliée ès qualités au dit siège social rue des Remparts St Mathieu BP 89928 66013 PERPIGNAN CEDEX représentée par la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE

né le 26 Février 1949 à ILLE SUR TET (66130) de nationalité Française ... 66440 TORREILLES représenté par la SCP AUCHE-HEDOU AUCHE AUCHE, avoués à la Cour assisté de Me Christine RESPAUT, avocat

barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant INTIMEE : Madame [E] [Y] [P] née le 25 Février 1956 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Marta ALCOVER NAVARRO de la SCP CHRISTINE

déférée à la Cour : Jugement du 14 JANVIER 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN N° RG 09/03666 APPELANTE : SARL [Localité 12] PARK [Adresse 6] [Localité 8] Représentée par Me Christine

société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 28 juin 2018 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale ), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Christin

Trading aux Pays-Bas, ayant fait l'objet d'une retenue en douane à l'occasion de leur transit dans le ressort du tribunal de commerce de Lille avant d'être reconnus authentiques, la société Parfums Christian

Christian, - Y... Daniel, - Z... Francis, - A...

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 27 février 1997, qui les a condamnés pour homicide involontaire et infractions relatives à la réglementation

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., dit Y..., Christian

Christian X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; M.

Fabrice Naude a été désigné par ordonnance du 2 septembre 2002 pour instruire le dossier ouvert contre Christian X... après que M.

Y... avait l'obligation de s'assurer du respect des obligations fiscales et comptables par la société ; que, de plus, des liens étroits qui l'unissaient à la gérante de fait excluent que Christiane

les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - TESSANDIER Christian