AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 2
69cd700dcdc6046d47c7cdca
1 avril 2026
1 avril 2026
CANOVAS- ALONSO - - - PARTIES : DEMANDERESSE ICF SUD EST MÉDITERRANÉE SA d’HLM dont le siège social est sis [Adresse 1] pris en la personne de son représentant légal représentée par Me Christiane
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Adjudications
68dec4346af9fd1f8094e615
1 octobre 2025
1 octobre 2025
par Maître [B] [E] de la SELARL AJASSOCIES, administrateurs judiciaires associés, demeurant [Adresse 23] à [Localité 19], désignés selon ordonnance du 22 juin 2023 CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Christiane
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