Tribunal Judiciaire · Adjudications — 1 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE [Localité 11] 




 JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES 

JUGEMENT D’ORIENTATION


Enrôlement :

N° RG 25/00053 
N° Portalis DBW3-W-B7J-6G5D

AFFAIRE : Syndic. de copro. [Adresse 8]
C/ S.C.I. DIOBA


DÉBATS : A l'audience Publique du 27 Mai 2025
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président
 
Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 1er Juillet 2025


PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 1er Juillet 2025


Par Madame UGOLINI, Vice-Président

Assistée de Mme GIL, F/F greffier


NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort




EN LA CAUSE DE

Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 9] représenté par Maître [E] [U] et Maître [J] [S] de la SELARL AJASSOCIES, administrateurs judiciaires associés, demeurant [Adresse 15], désignés selon ordonnance du 6 avril 2023 et 10 avril 2024

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Christiane CANOVAS-ALONSO pour avocat


CONTRE


La S.C.I. DIOBA, société civile immobilière au capital social de 152,45 euros, identifiée au SIREN sous le n°432 447 720, dont le siège est sis [Adresse 4] à [Localité 12], prise en la personne de son gérant en exercice, Monsieur [T] [C], domicilié en cette qualité audit siège

N’ayant pas constitué avocat

DEBITRICE SAISIE


Le [Adresse 16] [Adresse 10] poursuit à l’encontre de la SCI DIOBA, suivant commandement de payer en date du 20 décembre 2024 signifié par Me [R], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 21 janvier 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n° 0018, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement au 13ème étage étage (lot n°150), un compartiment cave au sous-sol (lot n°219), un appartement au 12ème étage (lot n°147) et une cave au sous-sol (lot n°216) dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “LE BEL HORIZON 1" situé [Adresse 1] et [Adresse 3] à [Localité 13], cadastré [Adresse 14], section [Cadastre 6] I n°[Cadastre 5], 

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 21 mars 2025 signifié selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, le poursuivant a fait assigner la SCI DIOBA à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 27 mai 2025.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 25 mars 2025.

Le représentant de la SCI DIOBA n’a pas comparu à l’audience. 

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.


SUR CE,

Sur la créance

Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :

- un jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 3 décembre 2021 condamnant la SCI DIOBA à payer au syndicat de copropriétaires les sommes de :
- 10 869,21 euros au titre de charges de copropriété , 
- 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. 

Cette décision est devenue définitive.

Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 24 octobre 2024 et selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de 17 157,29 euros en principal, intérêts et accessoires.

Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ;

Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ;

Sur les dépens

Les dépens seront frais privilégiés de vente.


PAR CES MOTIFS


LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;

MENTIONNE la créance du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 7] pour :
- 17 157,29 euros en principal, intérêts et accessoires,
le tout jusqu’à parfait paiement,
- les frais de la présente procédure de saisie ;

ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement au 13ème étage étage (lot n°150), un compartiment cave au sous-sol (lot n°219), un appartement au 12ème étage (lot n°147) et une cave au sous-sol (lot n°216) dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “LE BEL HORIZON 1" situé [Adresse 1] et [Adresse 3] à [Localité 13], cadastré [Adresse 14], section [Cadastre 6] I n°[Cadastre 5], 

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 8 Octobre 2025 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, [Adresse 2] ;

DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;

DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;

DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 1er JUILLET 2025.


F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION