Tribunal Judiciaire · Adjudications — 8 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 19]

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

N° RG 25/00081 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6NBB














JUGEMENT D’ADJUDICATION

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE HUIT OCTOBRE

EN LA CAUSE DE

Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 11], représenté par son syndic en exercice, le cabinet CITYA PARADIS, SARL au capital de 258 960,00 euros, immatriculée au RCS de [Localité 19] sous le numéro 352 590 616, dont le siège social est [Adresse 3] à [Adresse 20] [Localité 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Philippe CORNET pour avocat


CONTRE


Monsieur [T] [X] [A], né le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 16] (GRANDE-BRETAGNE), de nationalité française, coiffeur, domicilié [Adresse 17]

N’ayant pas constitué avocat

DEBITEUR SAISI



ET ENCORE :

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS, société anonyme, inscrite au RCS de [Localité 22] sous le numéro 379 52 644, dont le siège social est sis [Adresse 13], prise en la personne de son représentant légal y domicilié en cette qualité 

Ayant Me Guislaine CIELLE-RAPHANEL pour avocat

CREANCIER INSCRIT

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 12] poursuit à l’encontre de Monsieur [T] [A], suivant commandement de payer en date du 20 mars 2025 signifié par Me [J], Commissaire de Justice associé à [Localité 18], et publié le 31 mars 2025 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 19] volume 2025 S n° 00073, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement de type 3 au 3ème étage (lot n°10), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 10] à [Localité 21], cadastré [Adresse 23], section [Cadastre 14] D n°[Cadastre 4], 

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par assignation en date du 12 Mai 2025, l’audience d’orientation a été fixée au 24 Juin 2025.

Par jugement d’orientation en date du 08 Juillet 2025, la vente judiciaire forcée de l’immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée par le Juge de l’Exécution et fixée à l’audience de ce jour du Tribunal judiciaire de Marseille siégeant au [Adresse 8]. 

Les formalités de publicité ont été accomplies :
- affichage dans les locaux de la juridiction le : 21/08/2025
- publication dans un des journaux d’annonces légales diffusés dans l’arrondissement de la situation de l’immeuble :Les Nouvelles Publications n°10379
- avis simplifié apposé sur l’immeuble : 22/08/2025
- publication dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale : TPBM du 27/08/2025 et Les Nouvelles Publications du 29/08/2025

Après avoir procédé aux formalités de publicité légale, Me [U] [O] substituant Me [L] [W] sollicite la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :

un appartement de type 3 au 3ème étage (LOT N°10), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 10] à [Localité 21], cadastré [Adresse 23], section [Cadastre 14] D n°[Cadastre 4], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de 15 000 €,

Me [U] [O] substituant Me Philippe CORNET déclare que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de 6 097.62 €.

PAR CES MOTIFS


LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution siégeant :

Laëtitia UGOLINI, Vice-Présidente
Elisa ADELAIDE, Greffière


ANNONCE publiquement que les frais de poursuite ont été taxés par le Juge à la somme de 6 097.62 €.

ORDONNE la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :

un appartement de type 3 au 3ème étage (LOT N°10), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 10] à [Localité 21], cadastré [Adresse 23], section [Cadastre 14] D n°[Cadastre 4], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

ORDONNE qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l'adjudication sur la mise à prix de 15 000 €.

A l’ouverture des enchères, les avocats ont fait diverses offres, enfin, Me [B] [K] a offert la somme de 170 000 €, laquelle offre n'a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ;

Le Juge a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère, laquelle emporte adjudication ;

Avant l’issue de l’audience, Me [B] [K], dernier enchérisseur, a déclaré au Greffier l’identité de son mandant, savoir :

- QG IMMO, société à responsabilité limitée (société à associé unique), immatriculée au RCS de [Localité 15] sous le numéro 532 311 313, ayant son siège social [Adresse 6] [Localité 1], représentée par son Gérant, Madame [E] [N] épouse [V], née le [Date naissance 9] 1960 à [Localité 24] (TUNISIE), domiciliée [Adresse 7],
ladite société agissant en qualité d’assujetti au sens de l’article 256 A du CGI, entend bénéficier de l’exonération des droits et taxes de mutation conformément, à l’article 1115 du CGI. A cet effet, elle prend l’engagement de revendre le bien dans le délai de 5 ans,

et nous a remis l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution. 


EN CONSEQUENCE,

ADJUGE A :

- QG IMMO, société à responsabilité limitée (société à associé unique), immatriculée au RCS de [Localité 15] sous le numéro 532 311 313, ayant son siège social [Adresse 7], représentée par son Gérant, Madame [E] [N] épouse [V], née le [Date naissance 9] 1960 à [Localité 24] (TUNISIE), domiciliée [Adresse 7],
ladite société agissant en qualité d’assujetti au sens de l’article 256 A du CGI, entend bénéficier de l’exonération des droits et taxes de mutation conformément, à l’article 1115 du CGI. A cet effet, elle prend l’engagement de revendre le bien dans le délai de 5 ans.

dont l’identité a été déclarée au Greffier et nous a remis l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution avant l’issue de l’audience par Me Christiane CANOVAS-ALONSO, avocat dernier enchérisseur,

les biens et droits immobiliers ci-après :

un appartement de type 3 au 3ème étage (LOT N°10), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 10] à [Localité 21], cadastré [Adresse 23], section [Cadastre 14] D n°[Cadastre 4], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente au prix principal, en sus des charges, de 170 000 € (CENT SOIXANTE DIX MILLE EUROS).

LIQUIDE les frais de poursuites de vente publiquement annoncés avant l’ouverture des enchères taxés à la somme de 6 097.62 €, toute stipulation contraire étant réputée non écrite, en application de l’article R 322-42 du code des procédures civiles d’exécution.


AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 08 OCTOBRE 2025.


LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION