° Portalis DB3U-W-B7K-PF77 MINUTE N° : 26/00683 Société CDC HABITAT SOCIAL c/ [W] [B] [H] Copie certifiée conforme le : à :Monsieur [W] [B] [H] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Christel

FONCIA LVM [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Christel THILLOU DUPUIS de la SELARL LE NAIR-BOUYER ET ASSOCIES, avocats au barreau de VAL D'OISE, avocats plaidant DEMANDEUR ET Monsieur

RES LA PIERRE FICHEE [Adresse 7] [Localité 9] Représentant : Me Christel THILLOU DUPUIS, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : C/ Monsieur [V] [E] Exécutoire, copie, dossier délivrés

MESSIDOR Représentant : Me Christel THILLOU DUPUIS, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : C/ Monsieur [L] [Y] Madame [D] [Y] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me Christel THILLOU

[Adresse 8] - [Localité 9] Représentant : Me Christel THILLOU DUPUIS, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : C/ Monsieur [L] [T] Madame [M] [F] Exécutoire, copie, dossier délivrés

RESIDENCE LE MARCHE [Adresse 5] [Localité 8] REP PAR : SABISO SAS Représentant : Maître Christel THILLOU DUPUIS de la SELARL LE NAIR BOUYER & ASSOCIES, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire :

DEMANDEUR Monsieur [X] [B] [Adresse 1] [Localité 3] non comparant ET DEFENDEUR CDC HABITAT SOCIAL [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Christel THILLOU DUPUIS, avocat au barreau

THILLOU DUPUIS de la SELARL LE NAIR-BOUYER ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 33 Madame [K] [N] née le 22 Janvier 1978 [Adresse 2] [Localité 4] Représentant

société FONCIA MANAGO, dont le siège social est [Adresse 2] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Christel

Me Christel THILLOU DUPUIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX MAI DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

THILLOU DUPUIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX MAI DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SDC LES TERRASSES

RESIDENCE [Adresse 10] [Adresse 8] REP PAR : SABIMO SAS Représentant : Maître Christel THILLOU DUPUIS de la SELARL LE NAIR BOUYER & ASSOCIES, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : C/ Monsieur

SDC DE LA [Adresse 4] Syndic SEVIA IMMO Représentant : Maître Christel THILLOU DUPUIS de la SELARL LE NAIR BOUYER & ASSOCIES, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : C/ Madame [W] [C]

THILLOU DUPUIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SYNDICAT

1] sise [Adresse 2] à [Localité 1], agissant poursuites et diligences de son syndic la société FONCIA LVM, SAS au capital de 250.000 euros, dont le siège social est [Adresse 3] représenté par Me Christel

AMR IMMOBILIER Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Christel THILLOU DUPUIS COUR D’APPEL DE [Localité 11] TRIBUNAL JUDICIAIRE

SDC HENRI PROST c/ [W] [J], [P] [V] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Christel THILLOU DUPUIS 1 CCC : dossier COUR D’APPEL DE [Localité 12] TRIBUNAL

THILLOU DUPUIS Me Antonin PIBAULT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans

THILLOU DUPUIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

THILLOU DUPUIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur